Septfonds

Cela va plutôt dans le sens d’un non renvoi. La jurisprudence opère une distinction selon que c’est le juge civil ou le juge pénal qui est en cause. S’agissant du juge civil, la solution du principe a été posée par le tribunal de conflit en 1923 SEPTFONDS. Il avait fait expédier par chemin de fer des sacs de sucre et ces sacs avaient été perdus. Le tribunal des commerces a été saisi de ce litige de droit privé. Mais, pour régler ce litige, les juges devaient interpréter un arrêté ministériel qui fixait

acte reglementaire (qui edicte des regles de droit a portee generale et impersonnelle): Une divergence de jurisprudence oppose le Tribunal des Conflits a la Cour de Cassation, sur l'étendue de la compétence judiciaire en la matière: Arret TC Septfonds du 16/06/1923: Le principe retenu par le Tribunal des Conflits est la plénitude de compétence du juge judiciaire (civil comme pénal) pour interpréter les actes administratifs réglementaires. Ce principe est justifié par l'adage "qui peut le plus

devant le juge judiciaire, le premier principe est que le juge judiciaire n'est pas toujours compétent pour statuer lui-même sur l'exception d'illégalité. Il est compétent que pour les décisions du tribunal des conflits telles que dans les décisions Septfonds du 16.06.1923, Avranches et Desmarets du 05.07.1951 complété par la cour de cassation Dame Leroux du 21.12.1961 et la décision du 25.04.1985. Il n'existe pas de jurisprudence probante sur le point de savoir si l'exception d'illégalité est perpétuelle

décision individuelle est irrecevable lorsque le délai de recours direct contre cette décision est expiré. - 4e différence : elle concerne le pouvoir d’interprétation du juge civil. Comme l’a solennellement affirmé le TDC du 16 juin 1923 : arrêt Septfonds (GAJA n° 39). Le juge civil a le droit d’interpréter les règlements administratifs comme d’ailleurs il a le droit d’interpréter les lois. En revanche, le juge civil n’a pas le droit d’interpréter les décisions individuelles. C’est une question préjudicielle

pénale et ne la traite pas de la même manière. 1/ interprétation et l’appréciation de la légalité é des actes adm en matière civile : les solutions sont anciennes résulte du TC 16 juin 1923, arrêt Septfonds (publié au GAJA) et l’arrêt Barinstein du 30 octobre 97. Au terme de l’arrêt Septfond le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité des actes adm en matière civile qu’ils soient règlementaire ou individuelle. Le juge judiciaire ne peut pas non plus interpréter les actes individuels

situation général et impersonnel. Il faut le différencier de l'acte nominatif ou acte individuelle : on s'adresse à des individus nommés, identifies ). C'est en tout cas ce qu'à autoriser le tribunal des conflits dans un arrêt du 16 juillet 1923 " septfonds " : interprétation d'un acte réglementaire. Pour les actes non réglementaire théoriquement, le juge judiciaire n'est normalement pas autorisé à les interpréter. C'est le juge administratif qui va le faire, ça veut dire que le juge judiciaire va

de l'existence de questions préalables (au lieu de questions préjudicielles) n'avait rien d'évident au vu de la logique française de séparation des autorités administratives et judiciaires. La Jp a donc posé des règles, un certain compromis (TC « Septfonds » 16 juin 1923). D'une part, leur interprétation ne concerne que les actes règlementaires (pour les actes individuels seule une question préjudicielle est possible: le JJ ne statue pas, il renvoie la question devant le JA et attend sa réponse)

de Toulouse. Si dès la fin 1936, quelques centaines de familles de refugiés espagnoles débarquent à Montauban pour fuir la guerre civile, ce sont des milliers de républicains qui transitent par la gare de Villebourbon avant de gagner le camp de Septfonds. Dans ce cortège, Manuel Azaña, président de la République espagnole après avoir échappé à la Gestapo près du Pyla, parvient dans une ambulance à Montauban. Finalement mis en résidence surveillée dans une chambre de l'hôtel du Midi à la demande du

soit a interprété un acte adm soit a en apprécier la légalité. • Sur l’interprétation : Les juridictions répressives : elles peuvent interpréter tous les actes Adm. Les juridictions civiles : le régime juridique préciser 16 juin 1923 Arrêts septfonds -> il distingue les actes réglementaire (le juge civils peut les interpréter) et les actes individuels (en principe le juge judiciaire ne peut pas en connaitre : soit l’acte individuel est claire, soit non claire -> le juge judiciaire doit sursoir

différence entre les juridictions répressives et les juridictions civiles. Les juridictions répressives sont toujours compétentes pour apprécier tous les actes administratifs. Pour les juridictions civiles, on a un arrêt du TC du 16 juin 1923 « Septfonds » : il établit une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. Le juge civil est compétent pour interpréter les actes réglementaires car un tel acte a un caractère général et impersonnel et on va le traiter comme une loi