Septfonds

est compétent pour le contentieux des sanctions individuelles contre les magistrats car il estime que c'est de l'organisation liées à la façon dont la justice fonctionne. B. Devant le juge judiciaire a. Juridictions non répressives • TC, Septfonds c/ compagnie française des chemins de fer du midi, 16 juin 1923 : le JJ non répressif est compétent pour interpréter les actes réglementaires car ceux-ci ressemblent à la loi. Cependant, cette compétence s’arrête là puisque le JJ n’est pas compétent

1975, Jacques Vabre. En effet, suite à cette décision on considère généralement le juge judicaire a été implicitement habilité à effectuer un contrôle de conventionalité des lois par rapport à l'article 55 de la constitution. TC, 16 mai 1923, Septfond : le juge judicaire non répressif (non pénal) ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif. Le dispositif sur le contrat nouvelle embauche à été soumis à un contrôle de conventionalité. Le dispositif CNE est issu d'une ordonnance

les juridictions civiles sont seulement compétentes pour interpréter les actes règlementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs. C'est la décision de principe du Tribunal des Conflits 16 juin 1923,Septfonds. Le juge civil recouvre sa compétence en cas de voie de fait, c'est lorsque l'administration édite un acte qui ne saurait être rattaché à l'activité administrative classique. Il y a une atteinte très grave au droit de propriété. Si les juridictions

portée générale et impersonnelle, il a vocation à régir une infinité de situations déterminées par une qualité. Les titulaires de cette qualité relèveront du champ d’application de cette qualité et devront l’appliquer. Dans un arrêt du 7 juin 1923 Septfonds, le tribunal des conflits avait souligné la convergence substantielle entre la loi et le règlement, cela ne va pas jusqu’à une convergence d’autorité puisque la loi est supérieure. A Les titulaires du pouvoir réglementaire Ils sont nombreux et de

intervenir, voir apprécier un acte administratif lorsque cela est nécessaire à la résolution du litige. Le juge civil peut seulement interpréter des actes administratifs règlementaires jugés en tant que tel par le TC dans un arrêt du 16 juin 1923 « Septfonds » mais n’a pas la compétence pour apprécier la légalité de l’acte administratif. Trois exceptions : - Le juge judiciaire de l’impôt - En cas de voie de fait - En cas d’acte inexistant Le juge pénal a une compétence plus étendue

soit une question préjudicielle sur laquelle il doit sursoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif l’ait résolu. 1. Les pouvoirs du juge civil Ils sont déterminés par la jurisprudence de principe du tribunal des conflits de 1923 Septfonds. Le juge civil peut interpréter les règlements administratifs, mais il ne peut ni interpréter les actes administratifs individuels, ni apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires ou non. La difficulté contentieuse constitue toujours

considérablement a se réduire. Par principe les juridictions administratives, sont seules compétentes pour examiner la légalité de tout acte administratif. Cette solution a ete posé par le célebre arret du tribunal des conflits du 16 juin 1923 : septfonds. Il faut toute fois réserver l’hypothèse ou l’acte administratif en cause constitue une voie de fait car dans ce cas le juge judiciaire à le pouvoir d’écarter l’application de cet acte car cet acte ne peut manifestement pas se rattacher a un acte

& Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation

administratif au moins dans deux hypothèses : - celle où ils ont compétence pour apprécier eux-mêmes la légalité des actes administratifs : d’où un système particulier de solutions mis au point par le Tribunal des Conflits (cf. TC – 16 juin 1923 - Septfonds pour la compétence du juge civil, TC 5 juillet 1951 – Avranches et Desmarets pour le juge pénal). - Celle où ils sont compétents à l’égard du contentieux d’un service public à gestion publique, tel que le service public de la police judiciaire

internement dans un établissement d’aliénés, l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité de cette mesure et les conséquences qui peuvent en résulter »91. 90 91 TC 6 juin 1923, Septfonds, Rec. p. 498, GAJA, n° 41 TC 6 avril 1946, Sieur Machinot c/ Préfet de police, Rec. p. 326 31 Ce qui apparaît comme le plus important dans cette décision, ce n’est pas tant finalement la consécration d’un noyau dur de compétence du juge administratif