Servitude d'utilité publique

complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit

L'ensemble des voies vont former un carroyage plus ou moins régulier ordonnancé sur ces deux axes majeurs. Au centre nous allons trouver deux espaces autant fonctionnels que symboliques : le forum d'une part, lieu « civique » par excellence, avec sa place publique, ses temples, son Sénat... et le marché bordé le plus souvent de boutiques et de greniers[7]. Les deux axes majeurs sont prolongés par des portes ou arcs de triomphes au-delà desquels partent de façon rectiligne des voies vers les autres villes.

d'urbanisme est une démarche qui vise à organiser un espace dans lequel s'exerce ou devrons s'exercer à l'avenir les différentes activités humaine. Quelles sont elles? L'habitat, les déplacements la production de bien et de service. Les autorités publiques ont pris conscience des effets de la révolution industrielle sur l'espace construit, on avait un « laisser faire » dans la politique,. C'est pacr qu'on a eu l'urbanisation qu'on eu l'urbanisme. Phénomène de concentration progressive des populations

lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses privées basculent régime ju en devenant choses publiques. ( mnt, nvl réglementat° qui réduisent pvr du proprio ; ex : D. de l'environnement impose obligat° à l'ancien possesseur des biens abandonnés (ex : déchets). B. Les choses communes. ( choses non appropriées car leur appropriat° individuelle

par la volonté de son propriétaire : une niche aménagée pour accueillir les statues. Par exemple aussi parce qu’il mette en valeur un bien immeuble : un tracteur, les animaux d’une exploitation agricole, l’usufruit d’une chose immobilière, une servitude foncière, par l’objet auquel il s’applique. Les biens meubles : Les biens meubles peuvent être meubles par nature, par la destination de la loi, par anticipation. … Par nature, ce sont des biens mobiles (une voiture, une bouteille d’eau

contraire. * Le immeubles par l’objet : ce sont des biens incorporels, plus exactement généralement des droits (ou des actions). Un droit est immobilier lorsqu’il porte sur un bien immobilier (ex : l’usufruit porte sur un immeuble, toutes les servitudes, toutes les actions tendant à la revendication d’un immeuble). Les meubles : * Les meubles par nature : ils sont définis à l’art.528 CC. Il s’agit des biens qui peuvent facilement être déplacés ou « se » déplacer (ex : les animaux, les automobiles…)

en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude

les règlements. Article 545 Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 552 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou services fonciers ». Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos

droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer

usufruit, servitudes. Classification complémentaire : • Bien domanial : Bien qui a été approprié par l’état ou une collectivité territoriale par une décision d’intérêt général. • Bien de capitalisation : Bien principal qui constitue les fortunes patrimoniales. Sont immeubles : les fonds de terre et les bâtiments, les moulins à vent ou à eau, les récoltes, les animaux dont le propriétaire du fond les exploite, les animaux que le propriétaire du fonds y a placé, les usufruits, les servitudes ou services