Servitudes Conventionnelles

propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. Servitude : contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation au profit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée " fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite “ fonds servant ”. Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété

publique virtuelle. Nécessité de la réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable (voir I- A- 3) Possibilité de servitudes conventionnelles sous réserve de compatibilité avec l'affectation du domaine (L. 2122-4 du CGPPP) . Jurisprudence du CE élaborant la théorie de la domanialité publique virtuelle Interdiction de l'établissement de servitudes sur le domaine public Pas de soumission de la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'immeubles ou de droits réels

constituent des valeurs qui sont considérées elles-mêmes comme un bien comme les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. 3 catégories : Les droits réels immobiliers : le droit porte sur la chose qui aura la même nature que la chose comme la servitude, l’usufruit Les créances immobilières ; le droit personnel à l’encontre d’une personne qui paie une créance sur un immeuble. Les actions immobilières : toutes les actions en justice qui protégé la propriété pu la possession. Section 2 : les meubles

demeure, c'est-à-dire qu’on ne peut les enlever sans détériorer l’immeuble ou sans un emplacement vide. • Les biens immeubles par l’objet auquel il s’applique, ce sont des droits qui s’appliquent sur des biens immeubles, ils s’appellent hypothèque, servitude, ou usufruit. 2. Biens meubles Les biens meubles sont susceptibles d’être déplacés, on peut aussi dire que ce sont les biens qui ne sont pas immeuble. L’article 527 du code civil distingue 2 catégories de biens meubles : • Biens meubles par

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire

termes pro technique on été soit évacué soit explicité pas des définitions . Ex: la notion de bon père de famille serait supprimé du livre deux car ne parlant pas au juriste du 20 e s Des distinctions trop subtil ont été supprimés Ex: les servitudes apparente ou non apparente continu ou discontinu 2/La modernisation Le groupe de travail a pris en compte certaine réflexion doctrinale classique ou audacieuse pour éclairé le nouveau droit des biens . Elle se traduit par une modification

disposition juridique : lorsqu’on va rédiger un testament = on peut disposer de ses biens, les transmettre … on peut également abandonner notre propriété appelé « déguerpissement ». On put également démembrer notre droit de propriété : créer une servitude de passage etc. - Points de vue économique ou politique (pas de développement) b) Limites  -Disposition à cause de mort : limitation du droit de disposition du patrimoine = « réserve héréditaire », on ne peut pas disposer de nos biens au-delà

être associés sans être dépendants les uns des autres ? Lien avec le second discours : l’homme est né libre, et partout il est dans les fers => décalage entre la nature de l’homme qui le destinait à la liberté et son histoire qu’il a voué à la servitude. L’Histoire est pensée par Rousseau comme une dénaturation, une perte de la nature. Dans le second discours, Rousseau entreprend une enquête sur les causes de l’inégalité : la recherche de Rousseau n’est pas historique => statut hypothétique de l’état

ne possède que la nue-propriété. Il existe aussi des servitudes comme le droit de passage en cas d'enclaves. La servitude grève l'immeuble (fond servant) au profit du fond dominant. Le propriétaire du fond dominant peut donc accomplir certains actes d'utilisation du fond servant:   * les limites légales pour l'intérêt collectif: la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire les limites conventionnelles : des copropriétaires peuvent accepter de limiter leur

bien. Section 1 : Indivision Dans le Code Civil, l’indivision revêt 2 régimes juridiques distincts :  Une indivision légale (article 815 et suivants du Code Civil, dans des dispositions relatives au droit des successions).  Une indivision conventionnelle (articles 1873-1 et suivants sur les conditions d’indivision) Pourquoi deux localisations totalement éloignées dans le Code ? Indivision (vocabulaire juridique) : « situation qui existe, jusqu’au partage d’une chose ou d’un ensemble de choses