Servitudes Conventionnelles

être immeubles ou meubles. Ex : l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Définition : * L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier...) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir. * Une servitude de droit privé peut se définir comme une charge supportée par une propriété

porter des droits. Droits que l’on va retrouver défini aux articles 518 et 528 du cc, et plus particulièrement aux articles 526 et 529 du cc. L’article 526 : relatif aux immeubles par l’objet auquel il s’applique (droits réels immobiliers). Ex : servitude (charge imposée à un fonds au profit d’un autre fonds) et usufruit. L’article 529 : les meubles par détermination de la loi (droits réels mobiliers, droits qui viennent s’appliquer aux biens meubles. Ex : les parts dans une société civile). Les

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent La distinction meuble / immeuble s’applique aussi aux choses incorporelles, càd aux droits. Art 526 du CC vise dans cette catégorie, l’usufruit, les actions en justice pour récupérer un immeuble, les servitudes. Cette énumération est incomplète, sont aussi considérés comme immeubles les droits dont l’objet est immobilité. Le droit est immobilier quand il affecte un immeuble. Le droit est mobilier si l’objet de ce doit est immeuble. Si on place tous les

intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine

faut sʼassurer que le terrain en question est bien un terrain à bâtir. En effet, il existe des zones réservées à lʼagriculture, des zonings industriels où les constructions privées sont interdites. Ensuite, il faudra prendre connaissance des servitudes urbanistiques, cʼest-à-dire un ensemble de limitations concernant lʼemplacement, la nature, les dimensions et la destination des constructions. EXEMPLES : on ne peut pas construire un garage ou ouvrir un commerce dans un quartier strictement

Chapitre 3 : 68 Les servitudes 68 Section I : Le droit général des servitudes 68 §1 : La notion de servitude 68 A : les éléments constitutifs 68 1 : une pluralité de propriétaire 68 2 : Le critère d’utilité pour le fonds dominant 68 3 : Le critère de la durée 69 B : Les caractéristiques de la servitude 69 §2 : Typologie des servitudes 69 A : Les servitudes continues/ discontinues 69 B : Les servitudes apparentes/ non apparentes

propriétaire d’un immeuble : -Les servitudes : environs 100 art dans le code civil. -Les distances de construction. -Les distances de plantation. -Bornages. -La mitoyenneté. Ils vont tous avoir en commun de signifier au propriétaire d’un immeuble qu’il ne peut pas tout décidé seul et en ça seul considération, que d’autre que lui pèse dans l’exercice de son propre droit. Ce qui nuance l’aspect très individualiste de droit de propriété. 1) Les servitudes : S’il est habituel de présenter

interdite, d’une voiture conduite sans permis par un chauffeur ivre récidiviste...). B. Les limites dans l’intérêt du voisinage 1. Les servitudes Une servitude est une charge, légale ou conventionnelle, imposée à un immeuble pour permettre ou faciliter l’usage d’un autre immeuble. Les servitudes sont diverses et d’intérêt inégal. On peut citer les servitudes de passage, de plantation, de vue, d’écoulement des eaux… Par exemple, le droit de passage autorise le propriétaire d’un terrain enclavé

pers jur, car une pers ne peut posséder qu'un patrimoine. ( Patrimoine est défini comme une universalité de D. : ens des biens, des avoirs et des D. qui st attachés à une pers. = contient les biens corporels et incorporels (D. créance, d'usufruit, servitude...). --- constitut° du patrimoine : * actif : biens appréciables en argent. * passif : ens des dettes de la pers ju : obligat° évaluables en argent qui lui st réclamées. ( Créancier dispose D. de gage général sur le patrimoine débiteur

m’accorde un logement de fonction). Quels sont les événements qui peuvent influer sur la réalisation définitive de la vente ? Ce sont des conditions suspensives qui peuvent être d’origine légale (légiféré par le député, la loi vous dis que…) ou conventionnel (convention passé entre les parties), l’une des première condition de la réitération de la vente par acte authentique n’est pas en principe une condition de la vente, laquelle est formé par la rencontre des volontés de vendre et d’acquérir. Les