Servitudes Conventionnelles

a) Les droits réels immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° le habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que Gza, Istidjar, Guelza, Zina, Houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre II : De la propriété Article 9 : La

défunt ou il peut prendre toute la succession en usufruit. S’il prend un quart en pleine propriété : il y a quatre maisons, il en reçoit une. En cas d’usufruit, il a toutes les maisons mais ne peut pas les vendre. * Autre droit réels : Les servitudes, qui sont des charges imposées à un immeuble. On parle de fonds servants : c’est celui qui supporte la charge. Et il y a un fond dominant : celui qui profite de la charge. Par exemple, si on a un terrain enclavé (terrain auquel on ne peut pas accéder

chose. Ce rapport rassemble les droits et les pouvoirs qu’une personne a sur une chose. Droits principaux / Droits accessoires. Les droits principaux sont, par exemple, le droit de propriété et ses démembrements. Ils regroupent les droits de servitude et l’usufruit. Le titulaire de ces droits tire tous les bienfaits économiques des biens sur lequel porte le droit. Les droits accessoires font partis du droit de créance. C’est un droit qui garantie au créancier d’être payé. C’est une réserve de

Rousseau avance qu’il y a deux sortes d’inégalité : l’inégalité naturelle, théorie supportée par Thomas Hobbes, et l’inégalité morale. L’auteur affirme que Hobbes se trompe. Il cherche à faire la preuve que l’inégalité est d’origine morale, donc conventionnelle, mais aussi, il tant de comprendre comment l’homme (humanité) en est venu à cette inégalité. Pour comprendre le cheminement de l’homme au travers les inégalités, Rousseau débute par l’illustration hypothétique de l’être humain dans un état

bénéficie de la chose, mais il existe d’autres combinaisons : un même droit sur la chose peut être possédé par plusieurs personnes ensemble (indivision…), ou plusieurs droits réels différents peuvent porter sur une même chose (nue-propriété, usufruit, servitudes…). Elément matériel Ce doit être une chose corporelle ou non, mobilière ou immobilière. On peut également détacher le droit réel de la chose sur laquelle il porte par le mécanisme de subrogation réelle : alors la chose sur laquelle porte

ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés *…+ » Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent : Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 8 Art 526 C. Civ. : usufruit des immeubles, servitude, service foncier, actions qui tendent à revendiquer un immeuble.  droits portant sur les choses immobilières. Ex : l’hypothèque. 2 : Les meubles Les meubles par nature : Art 528 C. Civ. => les animaux et les corps qui peuvent se transporter

privées ou des propriétés publiques relevant du domaine privé, le domaine échappe aux servitudes légales de droit commun, sauf exception (ex des servitudes préconstituées compatibles avec l'affectation : CE, ass, 1959, Dauphin), tout en pouvant supporter des servitudes conventionnelles (art L. 2122 s CGPPP). S'il bénéficie de nombre de servitudes instituées dans son intérêt, le domaine public comporte quelques servitudes jugées necessaires pour les riverains : ce sont les aisances de voirie (droit d'accès

partis peuvent aussi prévoir une répartition différente des pouvoirs de chacun afin d’étendre ou de restreindre la liberté de gestion de l’usufruitier. 3.5 Les servitudes Les servitudes imposent une charge sur un bien immobilier, le fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre bien, le fonds dominant. La constitution de servitudes en raison de la configuration naturelle des lieux est prévue par les articles 640 et suivants du code civil. Cette première catégorie ne comprend qu’une seule

y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit (Art 578), les servitudes (Art 637 et s.) et les droits d’usage (Art 625) et d’habitation (Art 636). B) Les droits réels accessoires Ce sont des droits réels accessoires à un droit personnel. Ce sont des garanties offertes aux créanciers. Le rapport créancier-débiteur :

de la chose : l’abusus • Abusus : pouvoir juridique (aliéner le bien) et matériel (le détruire et le gérer) • Ce droit de disposer connaît des limites : contrôle direct ou indirect de la puissance publique, limitations légales et conventionnelles II Droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits : le fructus • Distinction fruits civils et fruits naturels • L'usufruitier, le possesseur de bonne foi et le propriétaire apparent ont droit aux fruits, le propriétaire