Servitudes Conventionnelles

dans la fable de La Fontaine ? La loi est alors la réponse à ce besoin de sécurité et d’égalité que chacun réclame. De Gaulle, citant Péguy : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté ».  La liberté sans loi n’est plus liberté, mais servitude. La loi est donc nécessaire…    II)            La loi nécessaire à la liberté.  1)   La loi, même imparfaite, même parfois injuste, permet la paix qui est « souverain bien » (Pascal).  Selon Hegel « Le droit est le royaume de la liberté réalisée »

compatible avec l’affectation du domaine. L’occupation qui en découle est soit tributaire d’une autorisation unilatérale d’occupation temporaire à titre précaire (révocable et dont les conditions sont imposées) soit réglée par une autorisation conventionnelle à titre contractuel. La protection du domaine public Une protection particulière est conférée au domaine public ; en vue d’assurer sa conservation contre les atteintes et les dégradations qui pourraient compromettre son affectation. Ainsi cette

N’est-il pas déjà acquis que la servitude ne peut être fondée ni en nature ni sur la force, pourquoi donc examiner l’esclavage comme fondement possible de l’autorité ? En fait, la généralité du titre est trompeuse : ce n’est ni du statut d’esclave en général, ni du fait historique de l’esclavage dont il sera dans ce chapitre question. Rousseau se donne un objet plus déterminé : réfuter les théoriciens de la servitude volontaire ou, plus précisément encore, de la servitude contractuelle. Dans les chapitres

à 616) Section 3 : Comment l'usufruit prend fin (Articles 617 à 624) Chapitre II : De l'usage et de l'habitation (Articles 625 à 636) Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639) Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648) Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 652) Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673) Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires

indivision organisé. Le nouveau régime de la séparation de patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire des parties. | |Pacte civil de solidarité |Régime conventionnel de l’indivision organisé| | |Régime légal de la séparation des patrimoines | | |Effets patrimoniaux et |Les biens acquis par les partenaires

immeuble (à l’exclusion du droit de propriété) Les actions en justice tendant à revendiquer un droit réel sur un immeuble 526 code civil dispose, « que sont immeubles par l’objet auquel ils s‘appliquent : L’usufruit des choses immobilières Les servitudes ou services fonciers Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble »  Les droits, objet chose immeuble, autrement dit les droits réels qui sont eux mêmes qualifié d’immeuble. Le législateur a oublié le droit de propriété des choses immobilières

appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière Art 544 cc donne déf par son contenu

fortes sur la chose. Le propriétaire a la maitrise totale de la chose. C’est un principe. Il existe de nombreuses exceptions du fait de l’évolution de la société. La propriété n’est pas seulement individuelle mais également collective. Exemple : servitude de passage, la hauteur des haies et immeubles, barrières est réglementée. 2. Exclusif En principe le droit de propriété est individuel mais il existe de nombreuses exceptions qui font qu’un même bien peut appartenir à plusieurs propriétaires

parfois il veut vendre son bien à une personne déterminée, mais il se voit obligé de céder ce bien à une autre personne ; droit de préemption : lors d’une vente aux enchères d’un objet d’art l’état peut se substituer au dernier enchérisseur. Conventionnelle Clause d’inaliénabilité : Article 900-1 à 900_8, clauses qui figurent dans un acte de disposition et qui interdisent à l’acquéreur d’aliéner le bien acquis. Ces clauses sont valides en principe à deux conditions : elle doit déjà être justifiée

relativement constitutionnelle. Les juridictions sont autorisées à déclarer une loi inconventionnelle sans avoir à la déclarer inconstitutionnelle. Le droit de propriétaire peut être efficacement protégée ay niveau constitutionnel mais aussi au niveau conventionnel. Le droit de propriété est donc un bien protégé mais il est ni inviolable ni sacré.   Section 1 : Les caractéristiques du droit de propriété   Absolu : usus  (user) Exclusif : fructus (fruit) Perpétuel : abusus (disposer)   Sous-section