Simplification Service Public

Présentation de l’ONCF. |Raison sociale |Office National des Chemins de Fer. (O.N.C.F.) | |Mission |« Fournir aux clients voyageurs et industriels, un service de transport par train de qualité, en toute | | |sécurité et au meilleur prix. » | |Historique |La construction

structure du budget primitif * Une section de fonctionnement, les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et au fonctionnement de la collectivité : * Dépenses du personnel, d’entretien, achat des fournitures et services, intérêts des emprunts, participations versées, allocations et subventions ; * Impôts directs et indirects, produits de l’exploitation du domaine, subvention et dotations de l’Etat, produits exceptionnels. * Une section d’investissement,

aux règles établies par lʼordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le Conseil dʼEtat a rendu lʼavis en décidant que dans lʼhypothèse où la mesure envisagée affecte les activités de production, de distribution ou de services, elle doit effectivement respecter la liberté de commerce et dʼindustrie et le droit de la concurrence. Ainsi, le Conseil dʼEtat en effectuant une nette rupture avec la jurisprudence antérieure, dégage le principe selon lequel les mesures de police

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers

Propriétés Bâties (CFPB) ou exemptés de façon permanente ou temporaire de ladite contribution. Il est donc prévu, à cet effet, deux catégories d’exemption, les unes temporaires et les autres permanences qui sont motivées par des considérations d’ordre public ou d’intérêt général ou accordées pour promouvoir certaines catégories de constructions. Paragraphe 1 : Domaine de l’impôt A – Les bases imposables Par propriété bâties il faut entendre les maisons, fabriques, usines, ateliers etc. Il s’agit

(critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne privée sot investie de la prérogative de PP. Le service public peut être une activité d’interet génétale

différés – Coûts évités • Les acteurs – Qui Quand Quoi Coût Global - UNTEC - CAUE 78 11 septembre 2008 2 SOMMAIRE • Environnement réglementaire – – – – – – – Missions Code des marchés publics Loi MOP Conception construction gestion Concession Délégation de service public Partenariat public-privé Coût Global - UNTEC - CAUE 78 11 septembre 2008 3 SOMMAIRE • Contenu de la démarche « en coût global » – Les formules (objet d’un développement ultérieur) – Actualisation et inflation

2- Expliquez pourquoi l’offre de service de l’AP-HP s’adresse à des usagers et non pas à des clients. 3- Caractérisez l’organisation AP-HP en précisant ses ressources, son champ d’action et sa taille. 4- Après avoir défini le service public, montrez à l’aide d’exemples que les services fournis par l’AP-HP répondent au principe d’adaptabilité (ou de mutabilité). 5- Montrez que la recherche menée par l’hôpital public en France constitue un bien public. 6- Indiquez les difficultés rencontrées

Lundi 13 février 2012 Alexandre Droit administratif Sujet : Les lois du service public sont elles immuables ? Selon le professeur Didier Truchet, « tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun ». Le service public est selon Duguit « toute activité dont l’accomplissement doit être réglé assuré et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et