Simplification Service Public

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

fonctionnement de ces services est financé soit par les impôts, soit par les cotisations. - le paiement du prix par les utilisateurs. Dans ce cas là, l'Etat va déléguer à un opérateur pour la gestion du service public. L'entreprise va intégrer le coût du service publique dans son prix de vente. Il faut que le prix payé soit compatible avec la mission de service public. La fiscalisation est la source principale de financement des organisations publiques (87%). 3. Les utilisateurs de services publiques

UNIVERSITE DE BAMAKO REPUBLIQUE DU MALI ****** Un peuple-Un But-Une Foi FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES (FSJP) ****** 4 ère ANNEE DROIT PUBLIC INTERNE Bamako le, ,12 juin 2012 DEVOIR DE TD EN DROIT ADMAINISTRATIF THEME : LA REGIE. Mme Aïssata Nouhoum Ibrahim Mme Oumou OUADE

que près d’un usager sur trois renonce à des soins aujourd’hui. Pour relever le défi de l’accès aux soins et à une prise en charge de qualité pour tous, il est urgent que se mette en place une réforme de grande ampleur s’appuyant sur un grand service public de Santé et d’Action Sociale basé sur une Protection Sociale Solidaire. Cela doit se traduire par des décisions et mesures nouvelles pour notre champ d’activité. La Santé est la troisième préoccupation des habitants de notre pays derrière les

administratif unilatéral comme un acte qui répond à des caractéristiques bien précises. Ils peuvent être regroupés en trois catégories ; les décisions exécutoires, les mesures n’ayant pas de caractère décisoire, les actes n’étant pas soumis au régime de droit public. Se pose alors la question de savoir quels sont les éléments constitutifs de l’acte administratif unilatéral et sa procédure d’élaboration ? Ce questionnement présente au moins deux intérêts. D’une part un intérêt théorique parce qu’il permet de

SEINE Tél : 01 69 40 09 58 SOMMAIRE Avant propos p.03 I LES ORIENTATIONS DU SERVICE JEUNESSE p.07 A – Le service jeunesse p.07 B - L’inscription

Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été

Remerciement Introduction Chapitre 1 PRESENTATION DE LA RADEEC Historique de la RADEEC FICHE TECHNIQUE: Organisation LES ACTIVITES DE LA RADEEC Chapitre 2 PRESENTATION DES SERVICES DE LA RADEEC RESSOURCES HUMAINES SERVICE JURIDIQUE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT SERVICE MOYENS GENERAUX SERVICE COMMERCIAL SERVICE COMPTABLE & FINANCIER Chapitre 3 TRAVAUX EFFECTUEES La comptabilité des travaux La comptabilité analytique La comptabilité générale Conclusion Annexes Introduction

les droits privés et les droits publics Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial) Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif). Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics. A l’inverse le droit administratif

1 Partenariat Public-Privé dans le secteur portuaire Jeudi 09 Octobre 2008 2 Plan de la présentation 1 Présentation du secteur portuaire marocain Importance stratégique du secteur Offre portuaire 2 Évolution de l’organisation du secteur portuaire avant la réforme Limite de l’organisation du secteur avant la réforme Mode de gouvernance actuel: Principaux apports 3 Partenariat Public-Privé Objectifs et stratégies Formules et schéma de partenariat public-privé dans le secteur portuaire