Situation Juridique Du Destinataire Porteur Du Connaissement

indiqués pour recevoir application de ce programme. C’est dans cette logique que fut signé le 30 octobre 1947 l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT)[1]. Cet instrument devait, par ses dispositions, assainir l’environnement juridique dans lequel se déroulent les échanges internationaux. Le nouvel ordre économique international qui se mettait ainsi progressivement en place n’était pas du goût des puissances occidentales qui sentaient leur hégémonie péricliter. Malgré les efforts

Mondiale qui a signalé la nécessité de changements structurels destinés à transformer l'économie en un producteur de biens et services sur les marchés intérieur et extérieur afin que le Maroc retourne à une situation de solvabilité. Les actions prises à cet effet concernant l'assainissement de la situation des entreprises publiques, la modernisation des finances et la libération de l'économie et particulièrement du commerce extérieur. II/Les nouvelles règles de libéralisation de l'économie Il s'agit

internes  Ils sont liés au processus de fabrication, à la capacité de production, à l'évaluation du projet import/export ou à une structure financière fragile.  Les risques d'environnement Ils sont liés à la réglementation, au cadre juridique, politique….etc. L'ensemble de ces risques doit être pris en compte, mesurer et couverts. D’où la nécessité d'un diagnostic et d'une étude de marché préalables. Une collecte d'information assez complète et suffisante est indispensable pour pouvoir

De fait, un transport répond à plusieurs contraintes : ➢ La nature de la marchandise : caractère dangereux, fragile, périssable, encombrement, rapport poids/ volume, valeur, etc., ➢ Les lieux de départ, de transit, de destination : situation en zone urbaine, équipement de ports ou d’aéroports insuffisant, etc., ➢ Le délai d’acheminement : urgent, non urgent, ➢ Le prix : de la rémunération de la prestation consenti par le client intégrant ou non l’aspect qualitatif. Bon sens

supporter les frais de déchargement sauf si ceux-ci sont incorporés dans le prix du transport. Dans ce cas, ils sont à la charge du vendeur. Le vendeur doit donc bien clarifier la question avec son acheteur pour éviter de se trouver dans la situation où, le destinataire refusant de payer, le transporteur se retourne vers son donneur d'ordre (le vendeur) et exige de sa part le paiement des frais de déchargement et les éventuels frais d'immobilisation du véhicule dans l'attente de la résolution du problème

Mr Mustapha Amri professeur de la gestion de production qui nous a encadré avec ses orientations et directives. Nous ne saurions toutefois clore ce passage sans aussi remercier le corps professoral et administratif de la faculté des sciences juridique économique et sociale d’Agadir qui ont toujours veillé au bon déroulement des études dans des conditions favorables permettant une formation de haute qualité. Sommaire Introduction……………………………………………………………………………4 Chapitre I: Généralités sur

les changements relatifs à leur port d'attache. Article 66 : Dans tous les cas, l'article 463 du Code Pénal français sera applicable aux infractions prévues et réprimées par le présent dahir. Livre Deuxième : Des Navires Titre Premier : Du régime juridique des navires Chapitre I : Des caractères et de la propriété des navires Article 67 : Les navires de mer sont des biens meubles soumis aux règles du droit commun, sous réserve des règles, spéciales ci-après énumérées. Article 68 : Sont considérés comme

leur transport sans manipulations intermédiaires, ni rupture de charge, par un moyen de locomotion quelconque ou la combinaison de plusieurs d’entre eux.» En 1968, le Doyen Rodière, qui critiquait à l’époque les polémiques autour du problème juridique des «  containers », le définissait comme « des cadres fixes munis d’ouverture que l’on charge de marchandises individualisées ou en vrac et que l’on remet préalablement fermés et même scellés au transporteur. » La Convention douanière de 1972 relative

secrétaire-greffier chargé de http://www.cabinetbassamat.com la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit. Sous-section

Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison : Situations de monopole de droit ou de fait ; Difficultés durables d'approvisionnement ; dispositions législatives ou réglementaires. b) Mesures temporaires contre les hausses ou baisses excessives des prix, motivées par : Des circonstances exceptionnelles; Une calamité publique ; Une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé (6 mois prorogeable une seule fois).