Société de gestion des droits d'auteur

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

exclusive des droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation. L'oeuvre artistique ou littéraire créée est donc la propriété de l'auteur, et celui-ci est libre ou non de l'exploiter. Ainsi, toute reproduction ou représentation de l'oeuvre d'un auteur va donner lieu à une cession de droits d'auteur, en contrepartie de laquelle l'auteur sera rémunéré. Quel est le principe de la rémunération d'un auteur ? Dès lors que le transfert des droits d’auteur a été effectué

1. Un peu d’histoire : 1. Question de droit : La question des droits de propriété en général, et des droits sur les créations, est à peu près aussi vieille que l’humanité : la ville de Sybaris (Grèce) accordait déjà, il y a 2600 ans, un monopole d’un an au cuisinier qui inventait un plat nouveau. 2. Marque : Près de 3000 ans avant notre ère, les artisans chinois apposaient déjà une marque sur leurs poteries pour les distinguer de celles de leurs concurrents. Aujourd’hui

Métropole, et Jean-Noël Parpillon, vice-président chargé de la communication. Toute reproduction sans accord express de l’auteur à des fins autres que strictement personnelles est prohibée. SALMAN Aksel | DESSID | Rapport de stage | 2003 Droits d’auteur réservés. 2 Elaboration d’un cahier des charges pour la réalisation du site Internet de la communauté d’agglomération Chambéry Métropole Résumé : Chambéry Métropole est une communauté d’agglomération née le 1er janvier 2000, qui réunit

......................................................................... 41 -3Les sources présentées sur cette pages sont libres de droits, et vous pouvez les utiliser à votre convenance. Par contre la page de présentation de ces sources constitue une oeuvre intellectuelle protégée par les droits d'auteurs. Copyright © 2004 - 2009 Developpez LLC. Tout droits réservés Developpez LLC. Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce site et de l'ensemble de son contenu : textes, documents

La censure musicale est présente dans notre société depuis la deuxième moitié du XIX ème siècle. C'est à ce moment là qu'elle est apparue grâce à une société de gestion des droits d'auteurs créée en 1851, appelée la SACEM. La censure musicale est la limitation temporaire de la liberté d'expression de chacun. Elle consiste à arrêter la diffusion de chansons "provocantes" afin de préserver la sensibilité d'autrui, selon trois critères qui sont: la société, la famille, la patrie. On constate que

Droit de la propriété intellectuelle Support de cours n°1 Semaine 05 – 09 octobre 2009 Présentation Importance des droits de la propriété intellectuelle pour une entreprise ou un individu. Ses biens ne sont pas constitués uniquement d’éléments corporels mais aussi d’éléments incorporels qui sont un actif de son patrimoine et sont régis par le droit de la propriété intellectuelle. Acquisition des bases pour protéger, exploiter et défendre ces droits de propriété intellectuelle dans un contexte

Gestion des systèmes d’informations Module 7 : sécurité et droit des données numériques Thématique 13 : Sécurité I) Les risques 1) les risques matériels a. exemples * incendie, inondation * problème électrique * panne ou malveillance * hacking : intrusion illicite dans un réseau non protégé. * Espionnage industriel b. Les moyens de sécurisation * Firewall ou pare feu * Authentification des utilisateurs, gestion des droits d’accès

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

Atelier 1 - Les principaux outils achats responsables Document protégé au titre du code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur). Utilisation collective non autorisée. 1 Intégration du DD dans les processus achats – les outils • • Définition du besoin Définition du besoin • • Rédaction du cahier Rédaction du cahier des charges des charges • • Marketing achats Marketing achats • • Présélection des Présélection des fournisseurs/produits fournisseurs/produits • • Consultation /