Société de gestion des droits d'auteur

Fanny Quiquerez Fanny Chanson Décembre 2010 ID - semestre 3 Industries culturelles et production éditoriale scientifique © http://www.eschk.admin.ch/eschk/de/home.html LA MUSIQUE EN LIGNE DROIT ET PRATIQUES EN SUISSE INTRODUCTION L’institut de droit de l’université de Fribourg, souhaitant organiser un séminaire sur le téléchargement de la musique en Suisse, nous a mandatées afin de constituer un dossier complet sur ce thème. Dans un premier temps, nous présenterons les différents

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

contrat de travail mais le secteur culturel recours peu au salariat et préfère faire appel à des travailleurs indépendants. Le statut d’artiste auteur salarié n’est pas non plus sans poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Cf : Rapport du Ministère de la Culture de déc 2002 ➢ Distinguo artiste interprète/artiste auteur ▪ L’artiste interprète ou artiste du spectacle Celui qui représente

DROIT Les productions immatérielles Activité 1 : Le défilé de mode Ronald Quorée est un créateur de mode. Pour se faire connaître, il organise un défilé qui marie danse et mode. Le défilé est un succès et des images sont accessibles sur internet. Quelques semaines plus tard, il assiste au défilé d’un autre créateur, Erwan Jakarta, qui copie en tout point son défilé. Ronald est sidéré car la presse salue uniquement la prestation de son concurrent. Un ami lui conseille de rencontrer Erwan

Guide de la fiscalité en Irlande Faits et chiffres Sommaire 1 Introduction 4 Impôt sur les sociétés en Irlande 6 Possibilités de dégrèvement 8 Crédit d’impôt pour recherche et développement (R&D) 9 Immobilisations incorporelles et propriété intellectuelle (PI) 10 Règles de fixation des prix de transfert en Irlande 10 Internationalisation 14 Impôts sur le capital 15 Administration fiscale 15 Autres impôts professionnels 17 Imposition personnelle FIG.1 : Irlande Singapour Russie

comprenant notamment une imprimante et un ordinateur personnel. Le litige au principal opposait la société VG WORT, société de gestion collective de droits d’auteur agréée, et plusieurs sociétés afin de les voir condamner à fournir à VG WORT des enseignements sur les quantités et la nature des imprimantes qu’ils ont vendu. De surcroit la dite société demande à ce que lui soit versé par certaines sociétés en question, une rémunération sous la forme d’une redevance prélevée sur les ordinateurs personnels

relatifs à sa carrière tels que, sans que cette énumération soit limitative: contrat d’artiste, contrat d’édition, contrat de spectacle, publicités,.... 2.-Inscription au sein des sociétés et/ou associations professionnelles(8) 1.2.-Gestion de la carrière de l’ARTISTE Le MANAGER assumera les tâches suivantes : 1.-Gestion du planning : établissement et suivi de l’agenda de l’ARTISTE. Communication à l’ARTISTE de son emploi du temps. 2.-Suivi et coordination des partenaires de l’ARTISTE : le MANAGER

Siège chez EB Gestion ZI de L’Apier 83440 MONTAUROUX FRANCE  Tel.: (+33) 04 94 84 23 34 www.terramini.com E-mail : contact@terramini.com Code NAF : 4778C N° TVA : FR68503134298 N° SIRET : 503134298.00010 RCS Draguignan Terramini est la marque d’Apos Développement S.A.R.L   DEVELOPPEMENT DU SITE   ADESSE SAS Siège au 15 rue Jean-Baptiste Berlier 75013 PARIS FRANCE Tel. : (+33) 01 55 43 76 90 www.nearbee.com E-mail : cfo@nearbee.com RCS PARIS N° 500 029 145 Nearbee est une marque de la société ADESSEE SAS

en ligne La gestion individuelle des droits : Il s'agit du mode premier de gestion des droits d'auteur. Cette gestion individuelle continue à être pratiquée dans un certain nombre de domaines comme pour la presse. Ce mode de gestion des droits est pertinent lorsque l'auteur ou le détenteur des droits se trouve face à un nombre réduit d'utilisateurs et qu'il peut avoir une véritable maîtrise de l'exploitation de l'œuvre. Dans certains cas, cette pertinence fait défaut. La gestion collective des

article 12bis, 3° » sont remplacés par les mots « article 12bis, § 1er, 3° ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour copie privée et pour reprographie Art. 5. A l'article 22, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit