Sources Du Droit Budgétaire

l’utilisation optimale des moyens. Le contrôle budgétaire au travers d’une gestion par les budgets, permet à l’entreprise de mesurer sa performance et d’apprécier l’activité des responsables au cours d’une période. A la Camerounaise Des Eaux, entreprise privée chargée d’assurer le service public de la production et de la distribution de l’eau potable, le contrôle budgétaire n’est pas appliqué de façon efficace pour l’organisation. En effet, le contrôle budgétaire pratiqué, ne permet pas une maîtrise de

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

La Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre

La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et 1995. Cette stabilité juridique

général de l’Etat de droit La constitution, garantie de l’Etat de droit par l’entremise des contrôles Le cadre constitutionnel marocain : originalité, étapes de constitutionnalisation et complexité de l’inspiration juridique ; Les institutions politiques : gouvernantes, de contrôle et de surveillance de la légalité, d’encadrement de la société ; Les systèmes de légitimité et de légalité ; La pratique institutionnelle. > Introduction à l’étude de droit : Définition et caractère du droit (caractère général

hausse de la fiscalité. La crise grecque a néanmoins une vertu : en mettant en lumière les carences de l’Union européenne en matière budgétaire, elle appelle une révision en profondeur de la politique budgétaire en zone euro. in 2009, la Grèce doit faire face à une crise de la dette, crise aggravée par la spéculation financière et l’absence de cohésion budgétaire en zone euro. Profitant  de la croissance vigoureuse des années 2000 et de la faiblesse des taux d’intérêt pour accroître massivement

DROIT EUROPEEN CHAP I. INTRODUCT° GENERALE Les frontières de l’E ne sont pas fixées. L’EST => limite = Oural SUD => mer méditerranée NORD + OUEST =< océan Atlantique Avant on croyait ke l’E était formée de pays chrétiens => continue d’exister. Après la 2ème guerre mondiale, yavait 2 Europe : EST = communistes OUEST. + carte CHAP 2. LA CONSTRUCT° 2 tentat° de reconstruct° : * modèle Churchill : créer l’E s/ le modèle intergouvernemental (org int de coop.) =>

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

mesure des années, son nombre de députés augmentant. Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, parachève cette évolution. Il attribue au Parlement européen l'exercice des fonctions législatives et budgétaire. Fonctionnement Aujourd'hui le siège du Parlement européen se situe à Bruxelles ou à Strasbourg ou au Luxembourg. C'est au siège de Strasbourg que se déroulent les sessions plénières (avec tous les députés) quatre jours par mois. Bruxelles est

dépense/PIB dans la moyenne des pays européens, un effort de maîtrise de la dépense est nécessaire. C’est l’objet de l’action des pouvoirs publics visant à diviser par deux le taux de croissance des dépenses publiques sur l’ensemble de la législature. Sources : INSEE Ce document a été élaboré sous la responsabilité de la direction générale du Trésor et de la Politique économique et ne reflète pas nécessairement la position du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi. Dépenses publiques