Sources Législatives Et Réglementaires

type exclusion d’un groupe ou boycotte (par des consommateurs). Pourtant le droit et la morale ont parfois des règles communes qui expriment les valeurs d’une société donné à un moment donné. En effet dans certains cas la morale peut être une source d’inspiration du droit et les exemples sont nombreux de règles morales qui ont été absorbé par le droit. Exemple : dans le code civil art 371 dispose que « l’enfant a tout âge doit honneur et respect a ses père et mère » directement inspiré par

2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p. 72) M. Yvon Collin, président du groupe du RDSE. M. Patrice Gélard, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Françoise Laborde, Nicole Borvo CohenSeat, Alima Boumediene-Thiery. M. Patrick Ollier, ministre chargé

possibilité, c’est que l’administration va se juger elle-même. Et ce système va fonctionner jusqu’en 1872. Ce qui va se passer, c’est qu’on va créer une institution : le Conseil d’État (créer par la Constitution de l’An 8). Il a des attributions législatives et de Conseil. Dans son rôle de conseiller, le Conseil d’État va donner conseils à l’exécutif, mais aussi tant qu‘il va y avoir des conflits au sein de l’administration. Et il sera toujours écouter par l’exécutif. Tout au long du 19ème s. le Conseil

Les termes d’administratif et d’administration ne sont pas des synonymes, et un contrat administratif ne peut être appelé contrat de l’administration. Première partie : Les sources du droit administratif Il y a des sources internes à la France et des sources internationales. Chapitre 1 : Les sources internes Dans l’ordre hiérarchique, c’est d’abord la constitution. Section 1 : La constitution Elle a acquis de l’importance avec le contrôle de constitutionnalité

2. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT 2.1. Les traités et accords internationaux L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. Certains traités s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne. 2.2. Le droit communautaire La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union

*Différentes sources du droit fiscal : Source législative : selon la constitution fçaise de 1958 la loi est la source fondamentale. Mais la constitution prévoit la primauté de certaines conventions ou dispositions internationales. Art 34 « la loi fixe les règles concernant… l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Art 55 « les traités ou accords (internationaux) régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois… » Source réglementaire : La

gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera ce souvenir de tant de victoires; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement c’est mon code civil » Le code civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier code, celui d’Hammurabi. Le code civil est rédigé par quatre grands juristes

nottament apres la revision 1996 qui a renforcé sa représentativité en istituant le bicaméralisme ( 2 chambres). SECTION I : Les Fonctions De L’institution Parlementaire. Les deux principes fonctions restent la fonction legislative et du contrôle. A ) La fonction LEGISLATIVE : Le parlement marocain est composé de 2 chambres, la chambre des représentants élue pour 5ans, et la chambre des conseillers élue pour 6ans. Il siege annuellement pendant 2 sessions (automne, printemps), inaugurées par

d’une règle de droit ♦ Connaître les sources du droit français et la hiérarchie des normes ♦ Connaître les principes et les conditions d’application de la loi § dans le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice

marier, etc.) Ces deux définitions ne doivent pas être considérées comme opposées, elles ne sont que deux façons de présenter une même notion : Le Droit. Depuis la révolution française, la loi a pris le premier rang parmi les sources formelles du droit. Source principale du droit, la loi s’applique de son entrée en vigueur, jusqu'à son abrogation (son annulation). La question que l'on peut alors se poser est la suivante : Que représente vraiment la loi dans notre société ? Pour répondre