Sources Législatives Et Réglementaires

n CHAPITRE 4 : LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif

- B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution -

(constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire). Droits bénéficiant d’une protection juridique particulière. Les libertés publiques, celles qualifiées notamment de « fondamentales », connaissent un régime juridique plus favorable que les autres droits. Définition des libertés publiques : Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnus par l’Etat (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire, ou une convention internationale

question préjudicielle c’est celle qui se pose au juge à l’occasion d’un litige. Par ex : le tribunal correctionnel juge un homicide involontaire à l’occasion du procès, l’avocat soulève une q° préjudicielle sur le code de la route qui est un acte règlementaire, dans ce cas il doit demander au juge adm de répondre à la q°. Pendant ce temps le juge jud doit surseoir à statuer et renvoie la question au juge compétent. La question préalable c’est lorsque le juge du principal est lui-même compétent pour

Ces actes sont dits unilatéraux, contrairement aux contrats administratifs. On différencie deux types d'acte: l'acte administratif individuel qui vise un ou plusieurs individus identifiés ou identifiables, par opposition à l'acte administratif réglementaire, s'appliquant à une population entière ou à une partie de cette population, comme les arrêtés municipaux. Voyons maintenant ce qu'est l'abrogation: elle consiste à mettre fin à l'acte en question et à annuler tout ces effets sur l'avenir sans remettre

disposition à la fois normative et abstraite posant une règle juridique et obligatoire. La norme, quant à elle, peut être vue comme une règle qui, du fait de son origine et de son caractère impersonnel et général, devient une source de droits mais également une source d’obligations juridiques. Du fait de ces définitions étant étroitement liées, la loi doit être ainsi affectée d’une charge normative certaine. Toutefois, du fait de l’évolution des sociétés, cette obligation, pour la loi, d’avoir

Dissertation : « La jurisprudence source du droit » Introduction : La loi demeure en droit français, la source première du droit.Cependanrt le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la jurisprudence et la doctrine , aident a la compréhension et a l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et

* Droit: Au sens large, le droit est l'ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société. * Législation: C'est l'ensemble des lois, des dispositions législatives d'un pays concernant un domaine particuliers; exemple: loi de la santé, loi des finances... * Déontologie: C'est un ensemble de principes, de règles et d'usages que tout médecin, chirurgien dentiste ou pharmacien, doit observer où il s’inspire

attaquer cette décision, pour excès de pouvoir. ۩ CE Ass 4 juin 1993 Association des anciens élèves de l’Ecole Nationale d’administration (TD) Du fait que l’ENA soit un établissement publique, le premier ministre ne peut usité de son pouvoir réglementaire pour obliger l’école à être déplacer. ۩ CE 18 avril 1902, Commune de Neris les bains (TD) GAJA 10 Un maire avait voulu accentué une décision du préfet interdisant les jeux de hasard dans les villes sauf dans les villes thermales. Le maire

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la