Sources Législatives Et Réglementaires

PARAGRAPHE II : Contrôle par voie d’action et contrôle par voie D’exception…………………………………………………………………………18 SECTION II : La place de la loi dans la hiérarchie des normes…………………20 PARAGRAPHE I : les normes supra-législatives………………………………20 PARAGRAPHE II : Les normes infra-législatives……………………………..20 CHAPITRE III : LA FIN DE LA LOI……………………………………………21 SECTION I : L’abrogation…………………………………………………………22 PARAGRAPHE I : L’abrogation expresse………………………………………22 PARAGGRAPHE II : L’abrogation tacite

devant le juge donc l'administré peuvent forcer, par le juge, l'administration à appliquer les règles. A) LES SOURCES DE LA LEGALITE. 1. LES SOURCES INTERNE DE LA LEGALITE. a) LES SOURCES ECRITES. La particularité de leur juridique français c'est qu'il est hiérarchisé, c'est-à-dire une norme inférieur pour être valide doit respecter la norme supérieure. C'est la pyramide énorme. Les sources écrites sont multiples. (1) LA CONSTITUTION. L'administration doit respecter la constitution et les juges administratifs

croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » SÉANCE DE TRAVAUX DIRIGÉS N°3 LES SOURCES INTERNES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 13 de la Constitution de 1958 « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Les conseillers

l’administration sont destinataires des normes (à l’inverse d’un état de police où seuls les gouvernés sont concernés.) Attention : légalité ici entendue au sens large, au sens de normes supérieures. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité Section 1 : Les sources constitutionnelles §1- Les normes de référence Du point de vue du Conseil constitutionnel, on parle de bloc de constitutionnalité ; ici, on ne se base que sur les actes administratifs et toutes les normes constitutionnelles

1ère PARTIE : L’ADMINISTRATION EST SOUMISE A UN DROIT SPECIFIQUE Chapitre 1 : Les sources du droit administratif L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles

de 2 tiers de parlementaire. Il est présidé par Paul Reynaud. La mission du comité est de ce prononcé sur l'avant projet de constitution avant son adoption définitive par le peuple. Il va rendre son avis le 14 Août 58. Dans cette avis on retrouve 3 source doctrinale majeurs: -la pensée du général De Gaulle, notamment du discours de Bayeux du 16 juin 46. Il souhaite des institutions efficaces. Il défend des principes, une exaltation de l'état, l'autorité du chef de l'Etat, il a montré son attachement

loi du 21 janvier 2008 relative à la partie législative du Code du travail (procédure de recodification à droit constant). Ainsi, l'article L1 est inséré aujourd'hui directement en tête du Code du travail dans un chapitre préliminaire "Dialogue social", avant même la summa divisio de cette matière entre les relations individuelles et collectives du travail. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où, réglementant une source de droit dont le champs dépasse celle-là

de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel définit et protège les droits et

importants : celui-ci a l'initiative des lois, il pose également la question de confiance mais quand cela entraîne la démission du gouvernement il faut une délibération en conseil des ministres. Le président du conseil est également titulaire du pouvoir réglementaire en nommant aux emploie civils et militaires et est le chef de la défense nationale. De plus, il dispose du droit de dissolution donc le président du conseil va être la véritable tête de l'exécutif en étant à la tête du gouvernement du fait qu’il

disciplines repose sur des postulats. Un postulat est une proposition que l'on demande d'admettre comme vraie sans démonstration, ces actions sont plus ou moins critiquables. Dans la discipline du droit, ils ne sont acceptables que s'ils trouvent leur source, se situent en dehors de la théorie juridique pure. C'est à dire que si on les situe dans le domaine de la philosophie, la philosophie du droit. Le postulat que l'on demande d'admettre comme vrai est que le droit est une discipline normative, ça n'est