Sources Législatives Et Réglementaires

soumettre à des sources du droit qui s'imposent à elle (I), cependant la soumission de l'administration au droit n'est pas sans limite (II). I- Les sources du droit s'imposant à l'administration. Les sources du droit s'imposant à l'administration sont variées et hiérarchisées mais il convient de distinguer celles qui lui sont extérieures (A) de celle qui se trouvent à l'intérieur même de l'administration (B). A) Des sources hiérarchisées externes à l'administration. La première source que l'administration

autorités qui les édictes A) Les sources du droit objectif Lorsqu’on s’interroge sur les sources du droit en réalité on se pose la suestion de l’origine des règles de droit (comment se forment-elles ?) : sources réelles (facteur extérieur extérieur au droit participant à l’élaboration de la règle ; économique histoirique , sociale), sources formelles (visent les formes sur lesquelles les règles de droit naissent art 1134 du code civil lorsque l’on s’intéresse aux sources formelles il s’agit de rechercher

s’adresse à tout les membres de la société car nul n’est censé ignoré la loi et le Droit est composé par un langage spécialisé et technique. Or actuellement on assiste à un mouvement de complexification du Droit dût en partie à la prolifération législative. Le législateur a lancé un mouvement de simplification du Droit par la circulaire du 01/08/04 qui a pour but d’améliorer la qualité juridique des textes et leur compréhension. => Des consignes de typologie et des conseils linguistiques. L’ordonnance

de la Constitution: présidence du Conseil des Ministres...) c)Les pouvoirs réglementaires Le pouvoir réglementaire est la facultée d'adopter des actes de nature générale et impersonnelle par certaines autorités. (exemple de règlements de circulation...) Il est différent du pouvoir de décision individuel. Si le premier ministre est titulaire de droit commun (article 21 de la Constitution) de pouvoir réglementaire, il doit les partager avec le chef de l'Etat (article 13 de la constitution), dans

nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle passé le rayonnement du droit français dans le monde. Fort ancienne est l'histoire de ce mode fondamental d'expression

forme de code classique a prévalu jusqu'au milieu des années 1950. C'est vers cette époque qu'on a commencé à adopter le système de présentation des codes modernes. Les codes modernes Une division à trois niveaux repérable La distinction des sources La meilleure illustration des codes modernes est la transformation du code du travail dans les années 70. La plupart des codes promulgués depuis cette période obéissent à la codification moderne. On peut parfois y trouver des entorses aux règles

régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru

de Kelsen, cette pyramide des normes s'est trouvée boulversée par l'ingérence de plus en plus forte du pouvoir exécutif dans la fonction législative et par l'irruption du droit international et notamment européen dans le droit interne. Pour Rousseau, "il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes". Sans aller jusqu'à déclarer l'activité législative comme fondamentalement impossible, il n'en demeure pas moins que l'élaboration d'une norme juridique quelle qu'elle soit, est une tâche délicate

administratif unilatéral puisse être révélateur du pouvoir de l’administration ainsi que de ses failles ? Effectivement, l’unilatéralité de l’acte administratif unilatéral est une source de puissance de l’administration (I) aussi bien qu’un miroir de ses failles (II). I L’unilatéralité de l’acte administratif unilatéral, source de puissance de l’administration : A/ L’unilatéralité, une idée de pouvoir : Selon Robert Dahl, politologue américain, « A exerce un pouvoir sur B dans la mesure

multiplication des lois appelée inflation législative ainsi qu’un trop grand nombre de sources du droit va de pair avec une altération des caractères de la loi. I. Le détournement du droit légiféré Les sources du droit de part leur abondance rendent le droit de plus en plus inaccessible. Ceci, combiné l’inflation législative grimpante participent dument au déclin du droit. A. Les sources du droit, nombreuses et inabordables. Les sources du droit sont un organe, une autorité, un