Sources Législatives Et Réglementaires

Veille Op – 26/09/2010 Cours de Synthèse : Révision 1ère année I) Les différents types de veille 1) Veille concurrentielle, commerciale, d'opinion, environnementale, médiatique, technique/technologique, législative/réglementaire, etc... II) Les 4P = Product Price Place Promotion. (Produit Prix Distribution Communication) (études) qui concerne le Produit : Packaging, comportement consommateur... Prix : Prix psychologique : ce qu'on est prêt à payer pour le produit. Distribution : Marchandising

assure l’exécution des lois. » ; Alinéa 5: « il assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre. » ; Alinéa 7: Il est le Chef de l’Administration. » L’article 64 stipule : « en Conseil de Gouvernement, le Premier Ministre : exerce le pouvoir réglementaire ». L’article 65 stipule: « Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution ». Ces dispositions des Constitutions malgaches de 1959 et de 1992 sont importantes du point de vue constitutionnel

tire son origine de différentes sources. 1 - Les sources historiques : Principalement le statut personnel et le régime successoral. Fidel à sa traduction confessionnel, le Maroc a fait de l'Islam la religion d'Etat (le droit musulman applicable relève du rite malikite). Quelle que soit la vocation des règles islamiques à servire de guide de référence en toute chose, le poids de nécessités pratiques conduit à poser des règles juridiques modernes. 2 - Les sources modernes : La constitution

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi

communautaire dans son entier ont un effet direct sur le droit interne. Le droit administratif est également différent du droit constitutionnel (également rattaché au droit public interne) mais il le rencontre dans certaines situations et peut y prendre sa source. 2. Le droit administratif général et les droits administratifs spéciaux Le droit administratif se décompose en 2 branches :   Le droit administratif général qui est les règles de droit commun applicable à l’ensemble de l’activité administrative

dans le domaine du contrôle bancaire. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d’application dans chaque pays (source : www.fbf.fr). Commission bancaire Définition : La Commission bancaire s'assure du respect par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle sanctionne les infractions ou manquements constatés. Elle est chargée d'examiner les conditions d'exploitation

les effets de la «prolifération des textes», «l’instabilité des règles» et «la dégradation de la norme». Les causes de ces maux étaient analysées et quelques formules sévères, restées célèbres, ont mis en lumière ces dérives : «logorrhée législative et réglementaire», «raffinements byzantins», «droit mou», «droit flou», «droit à l’état gazeux»... A nouveau, dans son rapport public 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelle que «la complexité croissante des normes menace

-pouvoir exécutif (R devant l’article) Il y a 2 parties dans un Code : Législative : L-1 Réglementaire : R-1 2 types de codification accessible : Editions du journal codifié Editions commerciales : Dalloz (rouge) et Litec (bleu). Ressource électronique : Dalloz Bibliothèque et LégiFrance. Des universitaires vont superviser la mise à jour du Code civil : Article 2 : valeur législative et autres informations suivantes ajoutées par la maison d’édition. Sous forme de colonne :

des salariés au nom de l'ordre public social (I). Toutefois,l'autorité de ce principe, traditionnellement remise en cause par un ordre public dit absolu, est aujourd'hui de plus en plus mise à mal par un ordre public dit dérogatoire, d'origine législative, qui consacre une certaine primauté de l'économique sur le social (II). I Le principe de faveur, pivot de l'ordre public social   A. La difficile qualification du principe de faveur Le principe de faveur (principe de faveur) est consacré par