Sources Législatives Et Réglementaires

l’histoire constitutionnelle de la Vème République. En effet la révision constitutionnelle de 1962, en faisant du président de la République la pièce centrale de l’édifice institutionnel par son mode d’élection, elle a limité la portée de l’élection législative en lui assignant pour principale fonction la désignation d’une majorité parlementaire conforme aux vues du président. La différence entre la durée du mandat présidentiel et la durée de la législature, a donné aux électeurs la possibilité de désavouer

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

français. Le droit général est une disposition obligatoire et si elle n’est pas respectée, il y a un risque de sanction. Le droit est évolutif. Il est lié à l’histoire de la société, mais il y a parfois un peu de décalage. B) Hiérarchie des sources 1. Constitution  L’origine c’est la fin du 8ème siècle à travers les constitutions américaines et françaises à partir de la révolution Française. Cette irruption de l’écrit a été essentielle pour limiter le pouvoir. Les fonctions de la constitution :

Le destin du code civil L’inflation législative => le code civile perd de sa valeur car il y en a trop. Avantage de la codification : Ordonnance hiérarchisé rationalisé I A l’heure actuelle A son contenu Le code civil est un texte législatif et réglementaire dans un corps cohérent englobant selon un plan législatif l’ensemble des règles relatives au droit civil. C’est un système de codification réel c’est a dire une codification sur le fond constituant des codes systématique réfléchis

ont compétence pour agir. ► Les individus qui exercent le pouvoir sont habilités à le faire par un ordre juridique. Autrement dit, « le pouvoir de l’Etat a un caractère normatif ». L’Etat étant de même nature que le droit, toutes ses fonctions, législative, administrative, juridictionnelle sont des fonctions juridiques, c'est-à-dire des fonctions de création du droit ou d’application du droit. ► Ainsi, les ordres du Gouvernement sont des règles juridiques. ► Et donc, l’effet de la puissance publique

considéré comme autonome, il faut qu'il ait son propre système de sources qui vont s'ordonner les unes par rapport aux autres et qui sont applicables à l'action administrative. Au contraire, si le droit administratif n'est que dérogatoire au droit privé ou civil, cela signifie que le droit privé constitue le droit commun et que les règles de droit administratif sont simplement différentes de ce droit commun, mais que les système de sources sont les mêmes. En France, on considère que le droit administratif

hommes pour les lois.” Portalis ¬ DÉF: - Loi : règle écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Avant 1958, le critère seulement organique et formel de la loi lui ouvrait un domaine illimité. - Entendue dans son acception stricte s’envisage comme la source principale du droit objectif (déf : ensemble de règle visant à organiser la conduit de l’homme en société et don’t le respect est assure

personnes privées. Partie 1 : L’encadrement de l’action administrative L’activité administrative est l’accomplissement de services publics et d émissions de police administrative. Chapitre 1 : Les sources de l’action administrative L’administration doit respecter le droit. Es sources du droit : ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à un moment donné dans un système juridique donné. Ces normes sont hiérarchisées c'est-à-dire qu’elles n’ont pas toutes la même valeur. Chaque acteur

différenciation Section 1 Définition de la constitution Dif entre la forme et la matière => distinction faite par le dt adm entre la légalité interne et externe La forme va s'attacher a la compétence, aux sources, aux processus. Critère formel pour la c° → identifier les source, compétence, processus en matière c° On s'attache à l'enveloppe, à l'extérieur de la c° La C° formelle a) La coutume constitutionnelle dt fr → la rev fr de 1789 contre les coutume de l'AR qui provoque

Chapitre 1 : Le droit objectif Le droit objectif est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un Etat. On les trouve dans les différents codes : civil, pénal, travail, commerce, consommation … 1. Les sources internationales 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords signés entre deux ou plusieurs Etats. a. L'objet des traités Il existe trois sortes de traités différents : • dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale