Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

vue fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activité qui se caractérise par leur but et par leur modalité. Le but de l’administration publique est de tendre à la satisfaction de l’intérêt public ou général commun à tous les membres de la collectivité et qui ne peut être satisfait par le libre jeu des initiatives privés et il se réalisera essentiellement dans le cadre des services publiques. Le premier de ses besoins est la paix interne ou ordre publique qui permet à un groupe humain de former

la légitimité qui lui est conférée par son élection au suffrage universel direct. D’un point de vue strictement juridique n’apparaît peut-être pas à la hauteur des pouvoirs que lui accordent la Constitution et que celui ci s’est attribué. I) Le statut du Président de la République A) L’élection du Président 1958-1969 : Charles de Gaulle 1969-1974 : Georges Pompidou 1974-1981 : Valérie Giscard d’Estaing 1981-1988-1995 : François Mitterrand 1995-2002-2007 : Jacques Chirac 2007-actuellement :

dans la logique du développement durable. • Problématique : Comment les politiques d’aménagement peuvent-elles contribuer à réduire les inégalités territoriales et à mieux ouvrir la France sur l’extérieur ? I. Un territoire marqué par d’importantes inégalités Construction, en commun avec les élèves, d’un modèle synthétisant les inégalités territoriales. A. Des inégalités de peuplement Zone aux fortes densités Zone aux faibles densités : la « diagonale du vide » Aire urbaine de plus de 10 millions

grande crise nationale (1940) à la tête du gouvernement de la République française », « ce n’est pas à 67 ans que je vais commencer une carrière de dictateur ». Le 24 mai 1958 les membres du Comité de salut public vont élargir leur action à la Corse, les membres favorables au Général de Gaulle se rallient. Il y a une extension du mouvement ainsi que la mise en place d’un plan d’action, « plan de résurrection » le Comité de salut public en cas de récidive du retour du Général de Gaulle, des parachutistes

rapports entre les particuliers. Les règles fondamentales du droit privé sont l’égalité et le consentement (contrat). - le droit public : l’ensemble des règles de l’organisation de l’Etat et des collectivités ainsi que les règles qui régissent les relations entre l’Etat , les collectivités et les particuliers. - Le juge comptent en droit public est le juge administratif. Le droit constitutionnel est une branche du droit public dite fondamentale car c’est le droit constitutionnel

Carré de Malberg, grand juriste selon lequel une règle de droit ne devient une règle de droit que si elle possède une sanction. L’Etat ne connaît aucune limite sauf celle qu’il s’impose à lui-même. Conception normativiste. La Constitution est le statut de l’Etat. C’est la règle fondamentale qui est donc le fondement de l’ordre juridique. C’est elle qui assure la validité à l’ensemble de l’ordre juridique. D’où l’importance du droit constitutionnel et de la Constitution en particulier. Section

Depuis l’après-guerre, les régions se sont imposées comme des collectivités territoriales qui dans le mouvement de la décentralisation, ont renforcé très largement leurs compétences en France. Au nombre de 27 (dont 5 d’outre-mer), elles constituent un territoire de vie pour leurs habitants, et elles sont , désormais, des acteurs incontournables de l’aménagement. Représentant des réalités diverses en Europe, les régions tentent d’affirmer leur identité et leur rôle. Elles cherchent

annulé par le juge administratif ? 6 : Définition d’un PDG, citer trois PGD et les arrêts s’y rapportant 7 : Définition de la loi et théorie de la « loi-écran » 9 : Définition de la déconcentration et citer quatre AAI 10 : Citer les collectivités territoriales désignées par l’art 72 et donner l’apport de la réforme de 2003 Fiche interro Essentiel des Séances 7, 8,9, & 10 Définir le concept de loi & le concept de règlement :  Loi = règle de portée générale, émanant des Assemblées

La frontière de l’Etat s’étend sur la mer territorial, en hauteur et en sous sol. Il n’y a pas de limite à l’Etat. L’Etat suppose une population qui comprends des nationaux, un peuple. Elle parfois un élément de la définition d’un peuple. La plupart des peuples se considère comme appartenant un peuple, parce qu’il habite sur un territoire. Le lieu est souvent une condition de la nationalité. 2. La population. Le droit constitutionnel accorde un statut différend a deux catégorie de population: nationaux