Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

Chapitre 3: L'organisation territorial du pouvoir d'Etat. I'll existe 2 grande forme.  - etat unitaire Une forme complexe dans laquelle l'etat est lui meme composer d'un regroupement de structure etatyque. L'etat federal.  I'll a la confederation cad un dispositif par lequel des etat souverain et independant decide de sassocier par des accords qui donnent naissance a des structure commune qui prennent la forme la dune structure etatique. Section 1. Letat unitaire La france constitue de ce point

et n’ayant aucune raison de partager un Etat. Il remet ici en cause le fédéralisme, système politique dans lequel les compétences législatives, juridiques et administratives sont partagées entre un gouvernement fédéral et des gouvernements de collectivités ou d'Etats fédérés. Les peuples des Balkans se sont volontairement unis entre eux sous la Yougoslavie, et après beaucoup de difficultés mais se sont séparés, sous fond de montée des pouvoirs nationalistes, tenant trop à l’idée d’un Etat-nation

de constatations portant sur son pays d’origine, l’Autriche, mais ses constatations dès le départ ont indiqué qu’elles valaient pour la plupart des pays européens des traditions de droit romano-germanique. Son constat est que dans ces pays, le statut de juge, son absence d’indépendance, ne lui permet pas en général de faire preuve de la même audace que les juges aux USA. Sur ce point, il prend le contrepied d’un certain nombre d’auteurs : Léon Duguit qui à l’époque soutenait que les juges devaient

esprit la Constitution devait être à la fois le symbole et la condition de la liberté politique. Cette conception classique de l'enseignement du droit constitutionnel qui a donc pour objet la description des institutions politiques et spécialement le statut des gouvernants, cette conception va perdurer sous les IIIe et IVe République. Effectivement, cette conception correspond au contenu et à la structure des lois constitutionnelles de 1875, et la Constitution de 1946 dont l'objet est essentiellement

d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision de électeurs de cette collectivité ». L’introduction de ce référendum local décisionnel constitue une étape majeure vers la démocratie locale. Celle-ci s’exercera dans les limites fixées pat la loi organique. En effet, jusqu'à la révision constitutionnelle de 2003, le principe de l’administration des collectivités locales par des conseils élus avait semblé

La politique régionale européenne 2007-2013 Un outil rénové en faveur du développement local Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » (carrefourlocal.senat.fr) N° CT 08-5 2007-2008 -3- SOMMAIRE Pages LA POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE 2007-2013 ...................................................... 5 I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ORGANISÉE AUTOUR DE TROIS GRANDS OBJECTIFS ET DE TROIS INSTRUMENTS FINANCIERS ..................

Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

conventionalité des lois, le juge administratif fera toujours prévaloir l’engagement international, le droit communautaire dérivé (règlement, directives communautaires…) sont inférieurs à la loi. L’article 72 (révisé le 28 mars 2003) dit que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Les autorités administratives de l’Etat doivent respecter les exigences de la hiérarchie des normes. La primauté des règlements internationaux peut entrainer l’inexécution