Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

TD N° 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT I) La centralisation : définition Dans un système centralisé, l’État est la seule véritable personne publique (PP) pour l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales (CT) n’ont aucune existence propre. L’État assume seul sur son budget et par ses agents la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général (IG) pris en charge par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales

médiateur de la république. A/ Un statut spécifique. Les autorités administratives indépendantes apparaissent au milieu du 20eme siècle (1940), mais c’est surtout à partir de 1970 que ces autorités vont se développer. Désormais, il y a environ une quarantaine d’autorités administratives indépendantes. Depuis quelques années on envisage de les réformer. Rapport du conseil d’état de 2001, il portait sur les AAI. Rapport du parlement en 2006. Au niveau du statut : - elle est avant tout une autorité

mesur ou le pouvoir de donner des ordre s’exercent necessairement sur un groupe humain. C’est un Imperium= pouvoir de commandement ce n’est pas un dominium c a d une domination sur quelque chose. Rest a savoir quels sont les caracteristique de la collectivités humaine. Elle doit etre homogene présenter une unité c’est la raison pour laquelle on parle souvent d’état nation Esmain nous dit que l’état est la personnification juridique de la nation. Il n’existe pas de def universellement admise de la nation

moments différents ds l'histoire en fonction des stés & selon les contraintes externes auxquelles elles ont dû faire faire face. Il est toutefois rapidement apparu q recours à une organisation de la sté ss la forme de l'État = seul moyen pr une collectivité de disposer de l'indépendance & capacité d'entretenir des relations internationales. → moment décolonisation, revendication des peuples colonisés à l'indépendance s'est traduite par la vté de créer de nvx États. La forme étatique q ns connaissons

facultés (possibilité du pouvoir en place d’agir ou de s’abstenir selon le cas). Les personnes morales (association, société civile ou commerciale, …) ont un statut qui fixe leur but et qui va déterminer les autorités disposées à répondre en leur nom (à leur instar), l’Etat pour vivre, va se doter d’une Constitution. « La Constitution, c’est le statut de l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives

définit le concept de droit comme la science ou la discipline qui étudie les différentes règles juridiques. La notion de droits désigne les facultés qui appartiennent à chaque individu d’obtenir de la part des autres individus ou de l’Etat ou de la collectivité certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives que l’individu détient en application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu. Prérogatives: pouvoir de faire que dispose les individus dans

superficie. Ce territoire peut être continu (bloc homogène) ou discontinu. La France est discontinue (Polynésie française, la corse, la Guadeloupe...). Comment délimiter ce territoire? C'est la notion de frontière. Ces frontières sont tridimensionnelles: -terrestres: elles sont naturelles. -maritimes: tout est régi par une convention sur le droit de la mer (1982). La mer territoriale s'étend sur une distance de 12000 marins (22 km). -aériennes: c'est ce qu'on appelle l'espace aérien. La portion d'espace

et Monarchisme (XVIe au XVIIIe siècle) 2.4 Le siècle des révolutions (1789 - début XXe siècle) 2.5 La France dans les deux Guerres mondiales 2.6 Depuis la Libération 3 Politique et administration 3.1 Organisation des pouvoirs 3.2 Découpage territorial et décentralisation 3.3 France d’outre-mer 3.4 Tendances politiques, partis et élections 3.5 Dirigeants actuels 3.6 Finances publiques 3.7 Protection sociale 3.8 Défense 3.9 Appartenance à des organisations internationales 3.10 Politique

françaises La France est divisée en 26 régions, dont 22 régions situées en France métropolitaine (l'une d'entre elles, la Corse, étant plus spécifiquement une collectivité territoriale) et 4 régions d'outre-mer. Les 22 régions de France métropolitaine : 1. Alsace 2. Aquitaine 3. Auvergne 4. Basse-Normandie 5. Bourgogne 6. Bretagne 7. Centre 8. Champagne-Ardenne 9. Corse 10. Franche-Comté 11. Haute-Normandie 12. Île-de-France 13. Languedoc-Roussillon 14. Limousin 15. Lorraine 16. Midi-Pyrénées

de constituer des « Circonscriptions d’Action Régionale », premier pas vers la création des régions en 1956. 2) Renforcer le pouvoir des régions En 1982, dans le cadre des lois de décentralisation ou lois Defferre, la région devient une collectivité territoriale avec un conseil régional élu au suffrage universel direct, un budget propre et des compétences spécifiques. Un Préfet de région y représente l’Etat. Les régions se voient confier de nombreuses compétences : gestion des lycées publics, apprentissage