Statut De élus Locaux

situation visée par cette règle, sans distinction de leur statut social, leur race… (Ex: toute personne qui commet un crime sera punie te de la même manière). Donc, la règle juridique est abstraite dite aussi impersonnelle, elle n'est pas liée à une personne. Mais elle garde son caractère général même si elle est applicable seulement à une catégorie de personnes (médecins, commerçant…) voire même pour une personne (règles juridiques régissant le statut du Chef de gouvernement...). 3. Le caractère

ainsi selon Napoléon III, « on peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près ». L’autorité va alors s’exercer sur place, par le biais d’une déconcentration des pouvoirs : l’Etat délègue de son pouvoir administratif aux administrations locales. C’est seulement depuis 1982, qu’une décentralisation du pouvoir se joint à la déconcentration au sein de l’Etat unitaire français qui garde néanmoins ses prérogatives de puissance publique qui sont : à l’interne, le droit de légiférer et de réglementer

pouvoirs de l’Université sont exercés par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exerce notamment les pouvoirs suivants : 1. superviser l’administration générale des affaires de l’Université; 2. modifier les statuts (conformément à l’article 13 du statut); 3. décider des politiques générales de l’Université et des projets d’intérêt majeur pour son développement; 4. adopter des règlements généraux d’ordre administratif; 5. créer, fusionner ou supprimer les unités d’enseignement

25 1. Quels enjeux pour la création des conseillers territoriaux ..................................... 25 2. La question des clauses de compétence ................................................................. 26 3. La réforme de la fiscalité locale ............................................................................. 28 4. Des impacts différents en fonction des territoires, de leur taille, leur dynamisme et leurs caractéristiques géographiques .......................................

collectivité locale. Elle est gérée de manière autonome par un maire, plusieurs adjoints et conseillers municipaux. Le rôle du maire et de son équipe, ainsi que les domaines d'intervention de la commune, sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales, recueil composé des lois françaises votées par les députés. A tout moment, l'Etat peut faire voter une loi qui modifie ce Code. Ainsi, en 1982 et 1988, la "décentralisation" a accentué le rôle des collectivités locales en attribuant

ambitieux projet de rénovation urbaine. L'objectif est de mettre les services publics au cœur des quartiers. Lunion régionale du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a organisé son congrès annuel dans les locaux de la plate-forme d'art et de technologie numérique La Gare. Ce lieu - reconversion d'un équipement ferroviaire à la fois audacieux et architecturalement très réussi - était particulièrement propice pour aborder le management contemporain dont

dispose pour définir et mener à bien un projet professionnel ? Autant de questions essentielles pour permettre à l’agent de comprendre son rôle d’acteur du service public local et de fonctionnaire territorial. La formation d’intégration est organisée autour de trois objectifs : - se situer en tant qu’acteur du service public local, - se situer dans la fonction publique territoriale, - identifier le système de formation de la fonction publique territoriale. Le CNFPT met à votre disposition un ensemble

conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation

d’un pouvoir propre pas seulement consultative elles prennent des décisions et le législateur s’efforce tjr d’assurer leurs indépendances notamment en appliquant le principe de collégialité. Les membres sont nommés par les autorités politiques ou élus par des professionnels, lorsqu’ils sont nommés ils deviennent indépendants car on pas le droit de les révoqués, il leur est interdit de faire d’autres professions et sont tenu a une obligation de réserve. Le législateur a prévu que tte décisions administratives

Les autorités locales Local. Il se doit aussi d’initier la population rurale au respect de la chose publique, de diversifier ses rapports avec les structures italiques et de développer l’esprit de responsabilité et de dynamisme chez les édiles locaux. L’objectif est de préparer l’élite locale à la gestion des affaires de leurs collectivités dans le cadre des institutions administratives décentralisées ( ) C’est dans cet esprit qu’a été promulgué le dahir du 20 mars 1956 relatif à l’organisation