Statut De élus Locaux

garantissant l’expression directe dans les débats locaux. A. Le référendum permettant l’administration directe au niveau local. C’est l’art 72-1 al.1. Il fait suite à la révision constitutionnelle de 2003 qui renforce le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ne sont pas administrées par des agents de l’Etat, elles ont des compétences propres déterminées par le législateur mais exercées par des conseils élus. En 2003, on donne un nouvel aspect à cette

est son statut, et instrument de la liberté.   a. La Constitution : acte de naissance de l’?Etat. A l’?antiquité, il y avait des règles intangibles qui était parfois écrites et avaient des valeurs coutumières. Si on prend le Moyen Age, lorsque la monarchie a commencé, des règles relatives aux éléments étatiques ont été mise en place. Historiquement, lorsqu’?un nouvel Etat né, il lui faut une constitution car sans elle l’?Etat ne pourrait pas exister   b. La constitution est le statut de la personne

BUDGET LOCAL et GENRE au Maroc Casablanca ADFM 2005 Budget local et genre au Maroc 2 Budget local et Genre au Maroc Nalini BURN Larabi JAIDI Hayat ZIRARI Casablanca. ADFM, 2005 Budget local et genre au Maroc 3 Ouvrage réalisé en partenariat avec l’UNIFEM et l’UNICEF et avec le soutien de l’Union Européenne Publications de Association Démocratique des Femmes du Maroc ADFM. 9 rue Dixmude. Et2. Apt6. Benjdya. Casablanca Budget local et genre au Maroc 4 Introduction

risque à la génération future. Les décisions du conseil constitutionnel : elles ont même valeur que les textes constitutionnels précédemment cités. Qui viennent parfois censurer la volonté du peuple jugées non constitutionnelles. Ils ne sont pas élus par le peuple, et ont pourtant valeur constitutionnelle. La déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948, mais qui n’a pas valeur constitutionnelle. A- Le cas américain. Qu’en est –il du contenu de la norme constitutionnelle dans

diffuse l’information juridique par différentes voies et moyens : réalisation et mise à jour de guides juridiques (4) réalisation et mise à jour de dossiers techniques (28) CMA Info (élus + corporations / 12 numéros par an) Gazette des métiers (Actualité juridique / 11 rubriques par an) Fiches techniques droit local (Internet : mise à jour permanente) III – Appui technique (juridique) aux services de la Chambre de Métiers d’Alsace Le Service Juridique fournit son appui technique à l'ensemble

cette dernière ne doit toutefois pas ignorer les particularités locales ou géographiques, sous peine de perdre en efficacité (II) L’Etat unitaire, forme majoritaire d’organisation du pouvoir étatique, facteur d’omnipotence La forme unitaire est majoritaire au monde, car elle traduit l’idée de puissance qui est attachée à l’Etat (A), cette puissance pouvant être confortée par une présence accrue de l’Etat au niveau local (B) A) Centralisation et puissance de l’Etat Il est indéniable

et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. 9 2. Respecter la protection du statut de représentant du personnel. 10 II. Pourquoi devenir un représentant du personnel ? 14 A. Les représentants du personnel élus 14 1. Attributions 14 2. Moyens 17 B. Les représentants du personnel désignés 20 1. Attributions 20 2. Moyens 21 C. Les organisations syndicales 22 1. Détermination de la représentativité

Politiques locales Introduction : L'état est une institution souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par

respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. L’organisation administrative de la France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. 2 Les institutions politiques de la Vème République Le président de la République Le président de la République, est le chef de l’Etat, dont il est le premier personnage. Il est élu au suffrage universel pour 5 ans, et peut se représenter. En

L’INTERCOMMUNALITE I. La décentralisation La décentralisation est caractérisée par l’autonomie accordée aux collectivités locales. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont l’octroi de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale