Statut De élus Locaux

à répartir les pouvoirs de l'État entre des entités centrales et des entités locales et dont les différentes modalités permettent de distinguer différentes formes d'État, l’exercice de la fonction exécutive et donc de la fonction administrative peut faire l’objet de modalités variables, variables elles-mêmes en fonction de la répartition du pouvoir de l'État et des autorités centrales d’une part, et des autorités locales d’autre part. On a tendance à considérer aujourd’hui que l’une et l’autre sont

associations : partenaires des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent déléguer certaines missions aux associations. Risque pour les élus : risque de la gestion de fait : la municipalité subventionne et le maire fait parti de l’association. C’est interdit risque d’être inéligible La cour des comptes dénonce le fait chaque année dans ses rapports annuels. Les élus préfèrent déléguer aux associations. Le ministère des finances délègue. Cela lui permet de contourner la législation (règle de la compta

administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative

d'autres personnes morales de droit public lui soient substituées pour la prise en charge et la gestion d'un certain nombres d'affaires au niveau local. La décentralisation reconnaît donc l'existence des compétences locales que l'Etat transfère au collectivités territoriales, soit qu'il reconnaisse que certaines compétences soit d'emblée des compétences locales. Il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation même si certains Etats pratiquent une décentralisation en effet une décentralisation

actes, et à être jugé sur eux, * La responsabilité politique, en particulier du gouvernement devant le parlement (motion de censure ou question de confiance) ou des élus devant leurs électeurs (maires, Président de la République)... * La responsabilité ministérielle, désigne la redevabilité du gouvernement envers les élus dans plusieurs pays de monarchie constitutionnelle * La responsabilité élargie du producteur. * On appelle responsabilité sociale l'impact subjectif d'une décision

séparation, les compétences des états fédérés sont distinctes de celles du gouvernement fédéral, les gouvernements locaux ont des compétences propres, chaque ordre de gouvernement est autonome, il conserve la souveraineté dans son domaine de compétence (défini par la Constitution), le gouvernement fédéral n’a pas le droit d’interférer sur les décisions prises par les gouvernements locaux, seule une juridiction indépendante peut contrôler la conformité à la Constitution enfin, le fédéralisme inclus le

rapport aux alliés principaux. DG donne le droit de vote aux radicaux : renforcement de la droite. L’Algérie est une terre conquise qui devient vite une terre d’accueil pour les européens. Les algériens sont de confession musulmane et vont obtenir un statut juridique particulier pour toute une série d’actes civils : ils échappent au code civil napoléonien donc à l’égalité politique. Deuxième raison pour expliquer qu’ils sont exclus du droit de vote : Ces derniers sont extrêmement nombreux (environ 2

de soumettre la vie local a des contraintes décidé au plan centrale. Pour assoire d’avantage cette autorité le roi va s’appuyer précisément sur des relais locaux qui vont être chargé d’appliquer les consignes du roi. Parmis les relais locaux il y a les intendants (catégorie de commissaire). Cela dit cette volonté du roi de centraliser le pouvoir et d’effacer tous les pouvoirs locaux va être régulièrement combattu parce que persisteront malgré tout certaine forme d’autonome local en particulier au sein

représentants du personnel : ils sont élus pour 4 ans et rééligibles. Un secrétaire est choisi parmi les membres titulaires. Pour chaque titulaire est élu un suppléant . Les suppléants assistent aux réunions du CE. Des représentants syndicaux : chaque organisation syndicale représentative ayant des élus au CE peuvent y nommer un représentant. Le délégué au comité d’entreprise titulaire bénéficie : * D’un crédit d’heures de 20h par mois * D’un local aménagé mis à sa disposition par l’employeur

ARTICLE 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association Amicale Franco-Roms (AAFR). Sa durée est illimitée. ARTICLE 2 Cette association a pour but de favoriser et accompagner l'insertion sociale dans le département Nord (59) de la population étrangère d'origine rom. Aux fins de réalisation dudit objet