Statut De élus Locaux

SITUATION ACTUELLE : LES RESSOURCES EXISTANTES     3   RESSOURCES EXISTNTES FONDEMES JURIDIQUES LES RESSOURCES EXISTANTES LES BASES JURIDIQUES Fonds Intercommunal 1. Péréquation (F.I.P) 2. Redevances et taxes communales de Article 52 du statut de la PF - Article 8 de la loi du 24/12/1971 => Décret du 05/08/1939 -Article 9 de la loi du 29/12/1977 3. Centimes additionnels communaux - le CGCT Article 8 de la loi du 24/12/1971   4   1. 2. 3. RESSOURCES EXISTNTES FONDEMES JURI

et les départements c’est l’administration déconcentrée. B) Distinction entre administration d’Etat et locale L’administration de l’Etat c’est l’administration centrale plus les représentants locaux. L’administration locale c’est une administration qui n’est pas placé sous le contrôle de l’administration centrale mais placé sous l’autorité d’un exécutif lui-même locale. Il existe au niveau local plusieurs organes exécutifs exemple le conseil municipal (il prend des décisions) toute administration

affaires intérieures les plus importantes politiques). C’est une formation resserrée (3ou 4 personnes) Le conseil des dépêches se consacre aux affaires courantes de l’administration intérieure. Ils adressent des dépêches aux administrations locales. (Les règlements de police sont élaborés au sein de ce conseil) Le Conseil des Finances qui s’occupe des affaires financières et fiscales. Il est sensé dressé l’état général des Finances annuelles, c’est-à-dire le budget. Cette formation se réunira

fonctions. c) Les conséquences quant au statut des représentants La souveraineté populaire conduit à ce que tous les représentants du souverain soient élus. Dans le cadre de la souveraineté nationale, on peut attribuer la qualité de représentant de la nation à quelques personnes élues ou à des personnes ou institutions non élues. En 1791, l'article deux de la constitution. « Les représentants sont encore législatifs et le roi ». § 2 le statut des représentants A. le mandat impératif

l'INSERM, leur santé est pourtant beaucoup plus dégradée. Ainsi, un adolescent sur sept a consommé au moins une fois de la drogue, à 18 ans un jeune sur trois fume du tabac et le suicide est la deuxième cause de mortalité des 20-24 ans. Le territoire local, national et international, lieux privilégiés de synergie opérationnelle entre les acteurs favorisant la proximité et l'écoute du citoyen, est approprié pour développer une politique participative en direction des jeunes dans le domaine de la santé

différentes républiques (III°, IV° et V° que l'on connait actuellement) a émergé une solution aux lenteurs administratives et différents tracas quotidiens : la décentralisation, à savoir que l'État (le pouvoir central) transfère au profit des collectivités locales (qui sont la commune, le département et la région) certaines compétences et les ressources correspondantes. Ce processus déjà anciennement pensé, notamment par le général de GAULLE dans les années 60, a été finalement concrétisé en 1982-83 par les

demi-frère Polydecte devient roi mort de Polydecte : Lycurge destiné à devenir roi différents avec belle famille de Polydecte : exil de Lycurge ► nombreux voyages, notamment : en Crète : étude des institutions locales + rencontre avec le poète Thalétas en Ionie : analyse des institutions locales et des moeurs en Egypte (selon Hérodote) : il y prend l'idée de séparer les guerriers des travailleurs. en Inde (d'après Aristocratès dans son histoire des Spartiates) : rencontre avec les Gymnosophistes.

association Pour cela, il convient de respecter des étapes précises, au risque de rencontrer des difficultés administratives conséquentes : - Dans un premier temps, il faut en rédiger les statuts lors d’une Assemblée Générale Constitutive. Ces statuts sont libres à condition de ne pas être contraire à la Loi. - Les statuts doivent préciser : l’objet et le titre de l’association; le lieu du siège social; la durée pour laquelle l’association a été créée; les moyens, la composition, l’organisation et les

L’article 1 de la Constitution parle de république indivisible. L’État est unitaire. Au niveau des RI, l’État seul représente la France à l’extérieur. Au niveau interne, il existe un seul peuple, le peuple français. La décision du CC du 9/5/1991 sur le statut de la Corse comme « composante du peuple français », va à l’encontre de la Constitution « laquelle ne connait que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Au niveau des institutions : l’État unitaire représente un centre

du peuple lui-même par la voie du référendum, et par celle de ses représentants. Tout d’abord : Qui sont les représentants du peuple ? Les alinéas 3 et 4 de l’art 3 de la C° posent le principe du SU -> les représentants sont donc les élus du peuple. Il s’agit sous la Vè République des députés de l’Assemblée nationale et du Psdt de la République. Pour les sénateurs : pb : C° les proclame expressément représentants des « collectivités territoriales de la République » dans