Statut Du Dirigeant

personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert

organismes financiers ou les fournisseurs peuvent demander aux dirigeants des garanties. Ces derniers peuvent souscrire un engagement de caution en vertu duquel les créanciers pourront leur demander de payer les dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. Une hypothèque ou un gage peut aussi être leur demandé. En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire les associés qui assurent les fonctions de dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion :

sur les sociétés. | Le mineur émancipé peut être associé dans tout type de société | | * | Le mineur ne peut être associé uniquement dans les sociétés qui ne fournissent pas la qualité de commerçant. Cette qualité est incompatible avec le statut de mineur même si celui-ci est émancipé. (Art. 478 du Code civil et L121-2 du Code de commerce). Le mineur émancipé ne peut donc être associé d’une SNC, SCS, SCA. Il peut par contre être associé d’une SARL, SA, SCI. | Un fonctionnaire peut être

modifiable à volonté 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE MORALE7 * Propriétaire des biens apportés par les associés ou acquis après constitution 2ème THEME : LES ACTEURS 1) LES DIRIGEANTS * Désignation = compétence des associés * Pouvoir et responsabilités = loi 1. LA DESIGNATION DE DIRIGEANTS * Principe démocratique * Petites société = maître de l’affaire = confusion entre propriété et pouvoir * Grande société = compétences managériales = distinction pouvoir/propriété

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques : | |Entreprise |EURL |SARL |SA (forme |SAS | | |individuelle | | |classique) | | | |0 |Un associé unique |Entre 2 et 100 |7 au minimum |1 associé unique

physiques 1) L’associé mineur : un mineur peut être associé dans n’importe quelle société mais il agira par l’intermédiaire de son représentant légal SAUF dans les sociétés en nom collectif car les associés en nom collectif ont obligatoirement le statut de commerçant (or un mineur ne peut être commerçant). 2) Les incapables majeurs : certaines personnes fragiles sont placées sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). La loi n’interdit pas à un incapable majeur d’être

d'entreprise sont globalement les suivants :. ■ la limitation de la responsabilité. ■ l'imposition des bénéfices non répartis. ■ l'imposition des associés et de la société. ■ la cession totale ou partielle de l'entreprise. ■ le statut social des dirigeants. ■ l'objet social. ■ la réalisation des apports. ■ la lourdeur de la structure juridique à adopter et les règles de gestion qui en découlent. ■ les coûts de constitution. 1 -- La limitation de la responsabilité. --

Statut juridique quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle. Les règles de création et de fonctionnement La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros

à la souscription le reste dans les 5 ans le reste dans les 5 ans Cession à des tiers Immédiate intégrale libre, décidée par les statuts - De façon successive par  l’activité  déployée Unanimité des associés Dirigeants - appellation Gérant(s) Gérant(s) Directeur général Président du directoire Président  du  C.  d’Adm - statut Associé ou non Associé ou non DG : actionnaire ou non P du CA : actionnaire Actionnaire ou non - personnalité PP ou PM

MODELE DE LETTRE LETTRE DE DECLARATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION QUAND UTILISER CETTE DECLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS? Les associations, tout comme les sociétés doivent publier les modifications statutaires intervenues au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts peut résulter soit du changement d’adresse, soit du remplacement d’un dirigeant statutaire ou encore d’une modification de la dénomination de l’association. Une fois