Statut Du Dirigeant

société. Statuts fixant les limites de son pouvoir.) 2. Pouvoirs du dirigeant. a) Le dirigeant: Celui détenant trois pouvoirs: Pouvoir de représentation externe ( Représentant de la société vis à vis des tiers.) Pouvoir interne: Assure la gestion quotidienne de la société, le + haut placé. Pouvoir de contrôle: Évalue, examine le résultat des actions. b) Le gérant (=Dirigeant.): Assure la gestion courante + nommé par associés dans SNC + SARL. Pouvoir limité par les statuts, il est responsable:

pouvoir de décision dans les sociétés Toutes les décisions n’engagent pas l’avenir de la même façon. Le processus de décision dépend de la nature des décisions à prendre. 1.  Les décisions prises par les dirigeants La nature des décisions prises par les dirigeants Le dirigeant prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés. Il dirige la production et la commercialisation des produits. Il achète des matériels pour compléter ou renouveler les biens de production. Il établit

Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiées (SAS), Sociétés en Commandites par Action (SCA). Par leurs activités : * Si l’objet est commercial, la société est commerciale * Si l’objet est civil, la société est civile II. Le statut du commerçant, personne physique A. Les restrictions tenant à la personne 1. Incapacités d’exercice Mineurs et majeurs incapables ne peuvent pas être « commerçants ». Le mineur émancipé peut être commerçants sur autorisation

Pouvoirs des dirigeants Art 1832 code civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Un dirigeant est une personne placée à la tête d'une société. Les dirigeants de société sont soit commerçants, soit mandataires sociaux. Ils n'ont pas la qualité de salariés. Le rôle du dirigeant est d’assurer

civile est nécessaire. Dans une SNC il faut être majeur car la capacité commerciale s’impose. 3. L’objet L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts, cad l’ensemble des activités que la société peut exercer et l’étendue des pouvoirs des dirigeants. L’objet doit être certain et licite. L’objet est l’activité de la société. Il doit être certain et licite. Si l’objet est illicite on peut demander la nullité du contrat. 4. La cause : Pourquoi 

Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le Manager La diversité des dirigeants et des styles de direction Le pouvoir est la capacité d’agir et de faire agir les membres d’une organisation ... Le pouvoir – Définition Le pouvoir est la capacité d’agir et de faire agir les membres d’une organisation ou de leur imposer son opinion. Le détenteur du pouvoir est en mesure de prendre des décisions et de les faire exécuter par ses subordonnés. L’autorité est la capacité à faire respecter

opaque : si la société ne paye pas, le créancier ne peut pas se retourner contre les associés. 3) Les intérêts du point de vue social L’entreprise individuelle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il va cotiser alors que le dirigeant d’une société anonyme est assimilé à un salarié et bénéficie d’avantages fiscaux. 4) Du point de vue fiscal L’entreprise individuelle et l’entreprise exploitée sous forme sociale ne sont pas soumises au même régime fiscal. L’entrepreneur individuel

est limité à 10 salariés, au delà de 10 il devient automatiquement commerçant Le civil c’est la personne qui exerce une activité de nature intellectuelle (médecin, comptable, agriculteur) + ce qui ne rentre pas dans les autres catégories. B/ Le statut du commerçant 1) Conditions nécessaires à la qualité de commerçant Il n’y a pas de conditions pour avoir la qualité de commerçant. Il y a cependant des restrictions (diplôme, droit) - Restrictions pour protéger certaines personnes : les mineurs non-émancipés

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

bénéfices et aux pertes • L’affectio societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts • L’immatriculation LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE • Caractéristiques communes: ➢ Législation rigide (plus souple pour la SAS) ➢ Incriminations pénales spécifiques des dirigeants ➢ Impôt sur les sociétés. • 3 Catégories: ➢ La SA ➢ La SAS ➢ La SARL LA SA • Société des grandes entreprises