Statut Du Dirigeant

collective. * Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues SEUL RESPONSABLE, LE PRESIDENT A TOUS POUVOIRS * Dans la SAS et la SASU, le pouvoir est exercé par le seul organe de direction obligatoire soit le président, qui peut être une personne physique ou morale. La rémunération des dirigeants complètement libre

est plus facile. 3- Pour des intérêts fiscaux : l’entrepreneur individuel paie l’impôt sur le revenu sur l’intégralité des bénéfices réalisés. Pour une société : une société de personne paie le même impôt que l’entrepreneur individuel et a un statut fiscal peu avantageux (transparence fiscale) ; la société de capitaux (à risques limités) paie l’impôt sur les sociétés (30%) et est imposée sur les dividendes touchés par les associés eux-mêmes. Section 1 : Qu’est ce qu’une société ? A)

précisément qu’elle n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un

sont fermées. Les autres formes lui sont ouvertes, sous réserve, s’il n’est pas émancipé, de respecter les règles de représentation et d’administration. De même, certaines professions créent une incapacité professionnelle incompatible avec le statut de commerçant. C’est le cas par exemple, des fonctionnaires, des avocats, des notaires etc. Ils ne pourront donc pas être associés dans ces sociétés. Enfin, les étrangers qui étendent devenir associés de telles sociétés ou assumer des fonctions

cause licite Capacité : Il faut être juridiquement capable donc être ni mineur, ni frappé d’incapacité (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Quand la société à la capacité de commerçant, on appliquera les règles de compatibilités avec le statut de commerçant (pour les SNC). En revanche, il n’y a plus de problèmes de capacité pour les sociétés entre époux (Art. 1832-1 du Code Civil). L’objet social doit être licite, l’activité qu’on veut exercer doit être conforme à l’ordre public et

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

CHAPITRE II : LA VIE DES SOCIETES Le fonctionnement de la société dépend de sa forme juridique et de ses statuts. Certaines règles sont communes à toutes les sociétés. I Les organes de gestion A Définition Les organes de gestion comprennent les organes d’administration et les représentants légaux. L’administration renvoie à la gestion proprement dite de la société. La représentation renvoie au pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Dans certaines formes de sociétés

trois points a vérifier pour comparer les deux statuts : -le statut des revenus de l’entrepreneur individuel et de la rémunération des dirigeants de sociétés : faut il mieux vivre du salaire qu’on va toucher ou sur le revenu ? Actuellement, c’est la même chose car le législateur a aligné les deux statuts : on payera l’impôt sur le revenu sur les sommes que l’on va toucher. Il y a tout de même des tempéraments car par ex le salaire du dirigeant d’une société est déductible des impôts payés pour

responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations liées à l’organisation A. Le pouvoir dans l’entreprise B. Le financement

Les sources du droit des sctés sont nationales et internationales, principalement européenne. Il y a aussi des règles qui viennent des pratiques Américaines. Notamment par ex, les règles de gouvernement d’entreprise qui concerne les devoirs des dirigeants : la corporate governance. Au départ, lorsque la scté a été réglementée par le légis moderne en 1807, le légis ne s’est pas préoccupé de la scté et ne l’a pas introduite dans le Code de commerce. 1867 : la scté commerciale fait son apparition