Statut Juridique D Une Entreprise

d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique ; ses motivations sont variées : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modèle idéal de structures juridiques : c’est seulement au regard des priorités du ou des

groupe veut agir dans la durée, il choisit un cadre juridique adapté à son activité et à sa finalité. Ce cadre offre à l’organisation une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. L’organisation peut alors bénéficier de subventions, acheter et vendre des biens, passer des contrats avec des fournisseurs et des prestataires de services... Ce cadre juridique nécessite la rédaction de statuts. Les statuts déterminent la forme juridique, la durée, la dénomination, le siège…, et précisent

million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc de vrais chefs d’entreprise, avec parfois plusieurs salariés. Ils prennent

une valeur constitutionnel et reconnu aussi en droit Européen. Limites né de l’intérêt général : -Pouvoir d’expropriation : obligé une personne à céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. -la nationalisation : Tout bien ou entreprise dont l’exploitation a des caractères d’un service public national ou un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité. -Politique sociale du logement : L’administration dispose d’un pouvoir de réquisition des logements vaquant. -le

SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INTRODUCTION 2 I/ LES ASPECTS JURIDIQUES : 5 A/ Les restrictions légales : 5 B/ La responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement

1 Droit Les régimes juridiques du travail Le salarié : Lien entre un employé privé et un salarié qui existe grâce au contrat de travail signé entre les 2 parties Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination dans laquelle il se place moyennant une rémunération Lien de subordination càd qu'une des 2 parties est sous l'autorité et la dépendance de l'autre Le salarié doit exercer

certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est déposé et publié dans un greffe civil. * La liberté d'association est un droit fondamental reconnu par l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. 2. Associations au sens commun et juridique * Dans un sens commun et général, association désigne toute entité formée de personnes unies en vue d’un but déterminé[ * Dans un sens juridique, association couvre précisément deux formes de

lucratif Document 1. La notion générale d’entreprise, p. 94 1. Quelle est la finalité de toute entreprise selon la jurisprudence ? Pour la Cour de cassation, toute entreprise se définit par sa finalité économique. Il peut s’agir de production, de distribution ou de prestation de services. La Cour de justice des Communautés européennes emploie la même formule, en précisant que peu importe la structure juridique de l’entreprise pour la définir. 2. Qu’entend-on par « but lucratif » ? Quelles sont les deux

métiers et de l’artisanat : www.apcm.com/annuaires Vous pouvez consulter le portail internet www.apce.com vous pourrez y poser vos questions et y trouver une mine d’informations pour créer ou reprendre une entreprise. Les étapes pour créer 2 La qualité d’artisan son entreprise Etape 1 Définir votre projet Qu’elle naisse de l’expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d’un simple concours de circonstances, toute idée peut être opportunément développée. A ce stade, la première

IV – Le plan de financement à 3 ans V – Le seuil de rentabilité PARTIE 5 : Le business modèle PARTIE 6 : Le choix du statut juridique : I – Les différentes structures juridiques II – Informations secondaires PARTIE 7 : L'auto-entrepreneur I – Introduction II – Les bénéficiaires III – Modalités de déclaration IV – Avantages et inconvénients de ce statut V – Imposition, couverture sociale et obligation PARTIE 8 : Le financement : I – Les ressources possibles II – Le fond de