Statut Juridique D Une Entreprise

Le choix d’une structure juridique Section 1 : Notions d’entreprise I. Approche juridique A. L’absence de personnalité juridique L’entreprise individuel n’a pas la personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable

Les différents types de statuts juridiques    Si vous souhaitez créer seul votre entreprise. Alors quatre possibilités s'offrent à vous : L’auto-entrepreneur : il permet, en tant que personne physique exerçant une activité commerciale, de ne pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour le régime social dit du microsocial. Ce régime est ouvert seulement aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel: * inférieur à 80 300 euros pour une activité

Généralité sur l’entreprise 1) Définition 2) Typologie de l’entreprise 3) L’entreprise et sont environnement Chapitre 1 Les formalités générales de constitution et de démarrage 1) le choix de la forme juridique 2) les formalités d’une constitution d’une entreprise Chapitre 2 Agence nationale de soutien a l’emploi des jeunes « ANSEJ » 1) les fonds de cautions mutuelles 2) le financement Partie pratique Introduction Identification des promoteurs Chapitre 3

Thème 1 : La forme juridique d’une entreprise : Entrepreneur individuel ou Société ? Ces deux types d’entreprises représentent 4 millions & demi d’entreprises. INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et

d’un dossier documentaire aux élèves - choix d’un cas pratique à la fois pour changer des dossiers « plus théoriques » donnés jusque-là mais aussi parce que j’ai pu constater que les élèves ne maîtrisaient pas du tout la démarche de résolution juridique - questionnement entre chaque étape pour faire la synthèse Bilan : - la réalisation a pris 4 heures – synthèse orale comprise - exceptionnellement je n’ai pas fait rédiger une synthèse personnelle avant de distribuer la mienne car nous étions

«fiduciaire »…..……………………………………………………………………..9 Organigramme de Fiduciaire……………………………………………………………………………….10 La direction : Le service comptabilité : Service d’assistance juridique : Le service informatique : 2eme CHAPITRE : Deuxième Partie : Activités de la fiduciaire ……………………………………………………12 1. Constitution des entreprises Création légale de la société Immatriculation au registre de commerce 3eme CHAPITRE : Troisième partie : Travaux effectués au sein de la fiduciaire………………………………14 I

qui concerne le choix d’agir seul dans cette création ou s’adjoindre à plusieurs associés. Ce qui conduira à faire un choix entre deux formes juridiques différentes : l’entreprise individuelle et la SARL. La SARL peut être définie comme étant une société à responsabilité limitées aux apports des associés alors que l’entreprise individuelle est une entreprise créée par une seule personne physique qui destine une partie de son patrimoine à son activité commerciale ou artisanale. C’est ce qui fera l’objet

d'entreprise. Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise. ------------------------------------------------- Personnes concernées L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur

Ce document a pour objectif de vous aider à constituer et à présenter • votre rapport après chaque période de formation en entreprise • le dossier de synthèse. Le rapport que vous élaborerez sera remis à votre professeur responsable à chaque fin de période. Vous soutiendrez une synthèse de ces rapports devant un jury en mai 2008 (voir encadré en page 5 pour le déroulement de la soutenance). BACCALAUREAT PROFESSIONNEL Session 2007/2008 Etablissement scolaire : ………………………………………………….

Les différentes formes juridiques d’entreprises en France. J’ai choisi ce sujet….. J’ai effectué des recherches En France, la forme juridique d’une entreprise est un des éléments de son statut. C’est une des données que l’on retrouve dans l’extrait du K-Bis qui décrit les principales caractéristiques d’une entreprise. Cette forme a un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, des éventuels actionnaires ou filiales. Elle permet de catégorisée les entreprises par leur taille, appartenance