Statut Juridique D Une Entreprise

Amel AOUIJ MRAD Droit des entreprises publiques avec textes officiels corrigés d'examens bibliographie thématique Centre de publications universitaires 2006 Introduction Notre introduction se décomposera en deux grands

choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I. Structure et finalité de l’organisation A) Distinction entre finalité et activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple, un bureau

1. Avantage des sociétés A. Plan juridique B. Plan financier C. Plan social 2. La fiscalité des sociétés A. La fiscalité des sociétés commerciales B. La fiscalité des sociétés civiles C. La fiscalité des groupes de sociétés IV. Les règles spécifiques à chaque forme de société 1. La SNC 2. La SARL 3. La EURL 4. La SPA Conclusion Introduction L’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de

CHAPITRE 1 – DEFINITION ET DIVERSITE DES ENTREPRISES SECTION 1 – DEFINITION DE L’ENTREPRISE Une entreprise peut d’abord être définie comme l’action d’entreprendre, c’est à dire comme une initiative, une action conduite de façon volontaire et organisée en vue d’atteindre un objectif économique ou social. Dans l’usage qui prévaut aujourd’hui, l’entreprise est surtout considérée comme une organisation relativement autonome, dotée de ressources humaines, matérielles et financières en vue d’exercer

COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ;

ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISE Le statut de la future entreprise doit faire l'objet d'un examen aussi attentif que son marché potentiel ou son financement initial. L'enjeu est, en effet, de taille puisque le créateur devra faire le choix qui ménagera le mieux ses intérêts, quelle que soit l'évolution future de son entreprise. Toutefois, ce choix n'est pas le seul important et si il n'a été question, jusqu'à présent, que du créateur, il faudra également s'intéresser au statut du conjoint

susceptibles d'expliquer la mobilité des sociétés devraient donc être envisagés avec un double regard juridique et gestionnaire.dans un second temps, il conviendrait de s'interroger sur les formes que cette mobilité peut prendre. dans quelle mesure le droit est-il ici perçu comme un outil juridique au service des dirigeants de l'entreprise? ceci devrait avoir une influence importante sur le schéma juridique retenu : déplacement du siège réel ou statutaire, fusion, … mais il s'agira aussi de déterminer

les investissements en capital soient plus importants afin de pouvoir créer davantage de richesse ; – que les gains de productivité permis par le progrès technique (amélioration des produits, des procédés de fabrication ou de l’organisation des entreprises) soient élevés d’où la nécessité de développer la formation, les nouvelles technologies et plus largement toutes les activités de recherche. Question 2 (5 pts) Indicateurs permettant d’apprécier le degré de développement social : – Espérance de

les investissements en capital soient plus importants afin de pouvoir créer davantage de richesse ; – que les gains de productivité permis par le progrès technique (amélioration des produits, des procédés de fabrication ou de l’organisation des entreprises) soient élevés d’où la nécessité de développer la formation, les nouvelles technologies et plus largement toutes les activités de recherche. Question 2 (5 pts) Indicateurs permettant d’apprécier le degré de développement social : – Espérance de

quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. Article 3 Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire