Statut Juridique D Une Entreprise

d'une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement.  I Structures et finalité de l’organisation  A) Distinction de la finalité et de l’activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple  un

Une entreprise est une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie et/ou en politiques et plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou usagers. Pour ce faire : l'entreprise s'organise, fait appel, mobilise et consomme des ressources (matérielles, humaines, financières, immatérielles et informationnelles) ; l'entreprise exerce son activité dans le cadre d'un contexte précis auquel elle doit s'adapter:

Salarial Monsieur, Suite au travail que vous m'avez confié relatif au portage salarial. Voici une courte note présentant globalement le concept du portage salarial tel qu'on peut le comprendre aujourd'hui (1° partie), sa spécificité en termes de statut juridique du travail, ainsi que son intérêt. (2° partie). I. Qu'est ce que le portage salarial. En première partie je présenterais les textes de loi, et en second je parlerais de la définition. a) Origine : Le Portage Salarial a débuté en

|Comment creer votre propre entreprise au Maroc? | | | | | |par Sanae El Ouargui | | |Institut Supérieur d'Informatique et de Management ISIM - Bac+2

accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES COMMUTAUTAIRES

RECONNUES AU MAROC SECTION 1 : SOCIETES DES PERSONNES SECTION 2 : SOCIETES DES CAPITAUX CHAPITRE 2 : CONCEPTS GENERAUX SUR LA TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP SECTION 1 APPERCU GENERAL SUR L’OCP SECTION 2: TRANSFORMATION

nulle ; • l'affectio societatis : c'est la volonté exprimée par les associés de collaborer à une entreprise commune. La preuve de son défaut peut être un moyen d'établir l'existence d'une société fictive (par exemple qui n'a été crée que pour soustraire certaines sommes à une imposition). Les conditions de forme Le contrat de société doit être rédigé par écrit. Cet écrit est appelé statuts. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire) soit par acte sous seing privé

Introduction : On dénombre 900 000 personnes ayant créé une auto-entreprise. Néanmoins, 9/10 des auto-entrepreneurs se sortent un salaire à hauteur du SMIC de leur activité. Ce statut a permis à de nombreux chômeurs, (des personnes qui ne trouvaient pas d’emploi dans leur branche) de se lancer dans leur branche d’activité. But : Encourager, aider la création d’entreprise. Mais qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? Le régime de l’auto‐entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009

les définir dans ses statuts (rôle, pouvoir, etc). Par exemple, si les statuts ne le spécifient pas, un président d'association n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice sans mandat spécifique. Il n'y a pas de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seuls les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigés (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)). Régime juridique Selon l'article

Effectuer un stage d'initiation à la gestion * Trouver un local * Choisir une dénomination sociale * Rédiger les statuts * Procéder à la nomination du gérant * Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation * Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué * Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature * Effectuer les formalités de création de la société au CFE   Remerciement