Statut Juridique D Une Entreprise

Chapitre III Processus de création d’une entreprise Projet de création, 3 phases : – Phase d’étude (de la genèse de l ’idée à l’établissement d’un business plan) – Phase de réalisation (depuis la levée des capitaux au démarrage opérationnel) – Phase d’exploitation (à partir du premier jour d’activité) Projet de création d’une entreprise : « phases et grandes étapes » Genèse de l’idée Business Plan Levée de capitaux Créatio n Activité Phase 1 : étude Phase 2 : réalisation Phase 3 : exploitation

publique, à la sécurité sociale, de la concurrence et de la consommation et de l’environnement s’applique à l’entreprise. L’entreprise est une référence habituelle en droit du travail. 1B.Les règles communes à toutes les entreprises Voici les mesures concernant les entreprises dont les effectifs sont au moins de : 11 salariés : un délégué du personnel 20 salariés : un règlement intérieur, un régime spécifique des heures supplémentaires 50 salariés : un Comité d’Entreprise, un comité d’hygiène

années, grâce à de nombreuses avancées juridiques. C’est en effet sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes que les entreprises désireuses d’exercer leur liberté d’établissement s’appuient pour se déplacer au sein de l’Union. Les arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) Daily Mail (1988), Centros (1999), Überseering (2002), Inspire Art (2003) et Sevic (2005) constituent le socle juridique de la liberté d’établissement intracommunautaire

ce que font les entrepreneurs car, à l’origine d’une entreprise, il y a toujours un individu doté d’un certain esprit d’entreprise et d’une volonté d’entreprendre. I. L’entrepreneuriat A/ L’entrepreneur Tout entrepreneur est animé par un esprit d’entreprise. L’esprit d’entreprise peut être défini « comme l’aptitude d’un individu […] à […] prendre des risques pour engager des capitaux […] dans une sorte “ d’aventure ” (une “ entreprise ”), consistant à apporter quelque chose de neuf (l’innovation)

famille. Grâce à ce nouveau statut, vous sortez de l »économie informelle. La reconnaissance ainsi accordée par l’État est un facteur de croissance, car le secteur informel constitue une branche importante de l’économie nationale et africaine. Connues de l’État, les situations juridique et financière de l’entrepreneur sont améliorées et l’accès au crédit bancaire qui faisait défaut est par conséquent facilité. Le statut de l’Entreprenant garantit en plus un régime juridique et comptable allégé aux

aspects juridiques, comptables et fiscaux 11 1.1 Le cadre juridique 13 1.1.1 Les différents types d’associations et leurs modalités de constitution 13 1.1.1.1 L’association de fait 14 1.1.1.2 L’association déclarée 15 1.1.1.3 L’association reconnue d’utilité publique 16 1.1.1.4 L’association agréée 17 1.1.1.5 Fondation, union, fédération et confédération 18 1.1.2 Organisation et fonctionnement général de l’association 19 1.1.2.1 Les statuts et le

Identification La notion d'entreprise n'est pas univoque et dépend du point de vue dont on l'aborde : juridique, économique, sociologique... 1. Définition. En synthétisant les différentes approches, on peut définir l'entreprise à la fois comme un groupe social structuré et organisé (rôle social) et comme un agent économique qui produit des biens et des services (en combinant des facteurs de production) et répartit de la richesse (en versant des salaires, en payant des impôts...). 2. Les facteurs

diversité des entreprises A- La diversité selon la taille et l'activité Pour mesurer une entreprise, il faut le nombre de salariés , le chiffre d'affaire et du total Bilan. Entreprise : organisation de production ( bien et services) dans le but de faire des profits. Il y a différents type d'entreprises : - plus de 9 sur 10 sont des microentreprise mais elles sont à l'origine que de 19 % de la VA et 1 salariés sur 5 travaillent des ces entreprises. -

2. Les Taux des cotisations……………………….29 Troisième Partie : La Création D’entreprise A/ l’étape pré statutaire…………………………………….31 B/ La rédaction des statuts…………………………………32 C/ Étape post-statutaire……………………………………..33 D/L’immatriculation……………………………………………36 Frais de création……………………………………..37 Conclusion…………………………………………………………..38 Bibliographie………………………………………………………

1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de