Statut Juridique D Une Entreprise

Sommaire Préambule Chapitre I : Les formes sociales des Entreprises A / Définition de la société : B / Typologie des sociétés : B -1) B -2) Les société civiles Les sociétés commerciales B -2-1) Les sociétés de personnes B -2-2) Les sociétés de capitaux C / Choix d’une forme sociale : C -1) C -2) C -3) C -4) Les considérations juridiques Les considérations financières Les considérations portant sur la situation fiscale et sociale des dirigeants des sociétés Autres considérations Chapitre

ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Procédures Qui ? Où ? Comment ? Coût 1/ Etablissement du Certificat Négatif (Pour protéger le Nom de la société) - Obligatoire pour les sociétés - Facultatif pour les personnes physiques Registre Central du Commerce Km 9,5 rte Noasseur - Casa Ou Délégation du Ministère du Commerce & d'industrie à Nador Demande faite sur imprimé 160 DH de frais 2/ Etablissement des statuts de la Société Toute

Les biens ou services ne sont pas vendus au prix coutant. * Groupement à but non lucratif : certaines sont des entreprises ex : les associations du secteur du spectacle. Association d’insertion, association d’aide à la personne, les CAT centre d’aide par le travail = association qui fonctionne comme les entreprises. Il faut donc avant d’envisager la création d’une entreprise prendre en considération un ensemble de paramètres dont certains sont légalement définis par ex : pour créer un salon

A quoi ressemblent les entreprises françaises ? Rendez-vous sur le site pédagogique d’ »Apprendre avec les données de l’INSEE : www.statapprendre.education.fr/insee/entreprises/ (partie consacrée aux entreprises). Vous noterez les réponses aux questions indiquées ci-dessous sur un traitement de texte que je ramasserai par clé USB à la fin de ce TD. Étape 1. Distinguer entreprises et établissements Cliquez sur « Qui ? Combien ? » dans le menu à gauche. 1)Recherchez la définition du mot établissement

Entreprise Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher  Ne doit pas être confondu avec Enterprise. | Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé.Merci de l’améliorer ou d’en discuter sur sa page de discussion ! | Une entreprise est une structure économique et sociale et juridique qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels (service) et financiers, qui sont combinés de manière

nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions 9  6 formalités : 11  La reprise des engagements antérieurs à la constitution 11  La dissolution de la société 12  Les statuts 13  Capacité de la société 14  Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles

commerciale Paragraphe 1 : les sociétés commercial et non commercial La distinction entre entreprise commerciale et non commercial est essentielle car il détermine le droit applicable et le tribunal compétant, en effet les entreprises commerciales sont soumises au droit commercial et au tribunal de commerce, alors que les entreprises non commerciales sont semis au droit civil DOC Les statuts des entreprise commerciales est parfaitement adopté aux besoins économiques elles sont réglementé par deux

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié SA CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) = il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration  - ouverture d’un compte de dépôt -statut à faire enregistrer au centre des impôts - publication annonce légale - dépôt des docs au greffe du TC -l’entrepreneur

Feuille de cours N°8 : les motivations dans le choix d’une structure juridique Le choix d’une structure juridique est déterminant aussi bien pour la réussite de l’organisation que pour le porteur du projet Face à la diversité des statuts possibles, le créateur doit s’interroger sur les contraintes organisationnelles et sur ses motivations principales. I. Les motivations patrimoniales A) La prise en compte des risques et de la responsabilité Cas de l’entreprise individuelle La responsabilité

L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité