Statut Juridique D Une Entreprise

Noa va donc ouvrir une pizzéria ambulante. C'est donc le moment de déterminer le statut juridique qu'elle va devoir choisir pour la création de sa futur entreprise. Les différents statuts juridiques sont: – EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SARL : société à responsabilité limitée – SA : société anonyme – SAS : société par actions simplifiée – SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

Chapitre 1 : principe et régime juridique du travail 3 Objectifs : Identifier le différent régime juridiques et leurs effets dans des situations données Analyser ce qu’est un engagement professionnel et en tirer les conséquences juridiques Vérifier la légalité des formalités des conditions d’accès à une profession mais aussi d’une procédure de recrutement Ces conditions varient en fonction du statut selon lequel on effectue un travail Travail : le travail est une activité qui procure une utilité

Environnement juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de

(professions libérales) : travail à son compte (avocats, médecins, etc...), commerçants, auto-entrepreneur. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques à des modalités d'accès qui sont définit par la loi et par des conventions. A. Les principes communautaires et constitutionnels La libre circulation des personnes : Tout citoyen de l'UE a le droit de chercher un emploi et a le droit de

thèmes du droit commercial en rapport avec l'entreprise. Ce cours s'intéresse à la dimension juridique de différentes formes d'entreprises et des règles régissant leurs rapports : le statut des entreprises (règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE

les conseils pour créer ou reprendre une entreprise Guide Créateur Repreneur 1 Le carnet de route 2 Le financement 3 L’assurance Association loi 1901 45 avenue d’Iéna 75116 Paris SIRET 433 912 276 00014 code APE 911 C Banque Fédérale des Banques Populaires 5, rue Leblanc 75 511 Paris cedex 15 Siren 552 028 839 RCS Paris MAAF Assurances S.A. Société anonyme au capital de 160 000 000 euros entièrement versé R.C.S NIORT B 542 073 580. Entreprise régie par le code des assurances Adresse

UNITÉ U3 : ÉCONOMIE, DROIT, MANAGEMENT DES ENTREPRISES UNITÉ U3.1 : DROIT et ÉCONOMIE PARTIE JURIDIQUE I. INDICATIONS GÉNÉRALES L’enseignement du droit, commun aux sections de techniciens supérieurs tertiaires, vise un triple objectif : Un objectif à caractère professionnel, qui consiste à préparer l’insertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant qu’individu, que comme élément d’une

Chapitre 3 : Pouvoir de décision et forme juridique de l’entreprise Thème 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1. L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise Notions et contenus à construire Le choix d’une forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société

activité économique indépendamment de son statut juridique et son mode de dépensement». II)Des règles de droit qui visent l’entreprise au sens large: La loi n’ignore pas l’entreprise mais s’y réfère dans de nombreux texte. A)Droit du travail: Le droit du travail oblige la mise en place d’un comité d’entreprise dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Des dispositions protectrices issues du droit de travail s’applique à toute les entreprises notamment par la présence des représentant

économique et juridique comme une entreprise. C’est la raison pour laquelle on a opté à réaliser cet exposé. Pour vous Permettre de connaître les diverses tâches à accomplir pour lancer une entreprise. Et vous aider concrètement à franchir toutes les étapes qui mènent de l’idée à la création. La procédure qu’on a suit se structure de la façon suivante : 1. Trouver l’idée 2. Choisir un marché approprié 3. Les formes juridiques de l’entreprise 4. Capital nécessaire pour démarrer une entreprise 5. Recherche