Sui generis

le site internet va être protégé : Le droit Sui generis est un droit qui porte sur une chose ayant une nature singulière empêchant son affectation dans une catégorie précise, il protège une création peu original mais qui a nécessité un investissement financier et matériel. Les éléments du site = Droit de marques, Dessin modèles (graphismes), Droit d’auteur ou sui generis (contenu).  La base de données : si originale droite d’auteur, sinon sui generis Dossier 1 Page32 7 :

prise par le conseil général de la banque de France en date du 6 juillet 2001. Revenant, pour ce faire, sur le statut de la banque de France (I) et son droit applicable (II). I/ la nature spécifique de la banque de France : une personne publique sui generis Le conseil d’état va tout d’abord revenir sur le statut de la banque de France, affirmant pour se faire qu’il s’agit d’une personne publique particulière (A) à laquelle s’applique le droit commun du travail, le code du travail (B). A) La banque

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

A cet effet, François TERRE affirme que « l’influence de la volonté individuelle sur la qualification des droits réels » peut être admise en dehors de la loi, si elle ne l’interdit pas. Mais, il y a une autre interrogation : les droits réels sui generis procèdent-ils d’une décomposition originale de l’assiette du droit ou des prérogatives du titulaire ? L’un des droits créé par la doctrine est le droit de demander des dommages-intérêts pour un préjudice causé, c’est-à-dire, l’abus de droit. Pour

Chapitre 4 : Bases de données et sites internet : quels régimes juridiques ? Cours : I. La protection des bases de données : Les bases de données sont protégées par un double système de protection : par le droit d’auteur et par le droit sul généris du producteur de bases de données. A. Le droit d’auteur : Ce droit protégé : La structure de la base (l’architecture), si elle constitue une création intellectuelle, c’est à dire si elle est originale. Les éléments qui permettent de la faire fonctionner

l’auteur) * Concrétisation de l’œuvre * La marque de l’œuvre Avec cette composition des conditions celui-ci à une protection spécifique, en sachant que l’œuvre de l’esprit est rattaché au droit d’auteur, pour les logiciels et un droit sui generis pour les bases de données. L’information contenue sur le site peut elle aussi posséder une protection grâce à différents symbole (registered et copyright). Cette protection garantit les droits et libertés fondamentaux qui sont établit au nombre

a le goût d'une salle où l'on a dîné; elle pue le service, l'office, l'hospice. Peut-être pourrait-elle se décrire si l'on inventait un procédé pour évaluer les quantités élémentaires et nauséabondes qu'y jettent les atmosphères catarrhales et sui generis de chaque pensionnaire, jeune ou vieux. Eh bien! malgré ces plates horreurs, si vous le compariez à la salle à manger, qui lui est contiguë, vous trouveriez ce salon élégant et parfumé comme doit l'être un boudoir. Cette salle, entièrement boisée

le juge devra procéder à un « découpage » du groupe, et pourra choisir d’appliquer des règles différentes à chaque contrat formant le groupe. B) Le refus de qualification du contrat par le juge. Cela se rencontre en matière de contrat sui generis. Sui generis est un terme latin de droit, signifiant « de son propre genre ». Cela qualifie une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée et nécessite de créer des textes spécifiques. En fait

données et son contenu sont quant à eux protégés par un nouveau droit sui generis, qui protège principalement la personne ayant réalisé les investissements nécessaires à la mise en place de la base de données (4). Ce droit sui generis s'ajoute au droit d'auteur et n'est accordé qu'à la personne qui prend l'initiative pour la collection, la vérification et la présentation du contenu de la base de données. Le droit sui generis dure 15 ans à compter de la fin d'année où la base de données a été achevée

a le goût d'une salle où l'on a dîné; elle pue le service, l'office, l'hospice. Peut-être pourrait-elle se décrire si l'on inventait un procédé pour évaluer les quantités élémentaires et nauséabondes qu'y jettent les atmosphères catarrhales et sui generis de chaque pensionnaire, jeune ou vieux. Eh bien ! malgré ces plates horreurs, si vous le compariez à la salle à manger, qui lui est contiguë, vous trouveriez ce salon élégant et parfumé comme doit l'être un boudoir. Cette salle, entièrement boisée