Syndicat d'agglomération nouvelle

législatifs et réglementaires à abroger et mesures transitoires proposées..................................................................... 18 1.4. Conditions d’application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application à certaines de ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations menées avant la saisine du Conseil

communes (majorité des 2/3) d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant pour mission de gérer pour le compte d’autres communes créatrices un ou des services d’intérêt commun sous la forme de syndicats intercommunaux → Syndicat à Vocation Unique (SYVU) et Syndicat à Vocation Multiple (SYVOM). * Coopération de projet : élaboration d’un projet commun de développement économique et social dans un espace intercommunal pour un ensemble de communautés intéressées. Il s’agit

Les autorités organisatrices de transport urbain ( tisséo) II – Les missions et rapports entre les representants * Les missions Les principales missions de ce syndicat sont de financer, construire et organiser le réseau de transports urbains sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. A ce titre, il est donc propriétaire des infrastructures (voies ferrées, centres de maintenance, système informatiques, …), des véhicules mis en service (bus, métro, tramway) et du patrimoine foncier

chapitre du titre premier constitue une nouvelle tentative de rationalisation et de coordination de l’action des collectivités en l’absence d’exclusivité dans la répartition des compétences en organisant le statut de « chef de file » pour « l’exercice concerté » de blocs de compétences par niveau de collectivités, le périmètre des différents « chefs de filât » reprenant pour partie seulement les attributions de compétences traditionnelles et introduisant de nouvelles dénominations dont le contenu précise

les Syndicats intercommunaux (forme la plus souple d'intercommunalité) sans fiscalité propre; * les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : * la communauté urbaine, créée par la loi en 1966; * la communauté de communes, créée par la loi sur l'Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 ; * la communauté d'agglomération, créée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 * le syndicat d'agglomération nouvelle

Nombre EPCI | Nombre communes | Populations (millions) | Communauté urbaine | 16 | 409 | 7.6 | Communauté d’agglomération | 174 | 2983 | 21.0 | Communauté de communes | 2406 | 30745 | 27.5 | Syndicat d’agglomération nouvelle | 5 | 29 | 0.3 | 2601 groupements à fiscalité propre dont 1261 groupements à taxe professionnelle unique. 12 624 syndicats intercommunaux et 3064 syndicats mixtes en plus des 2601 groupements à fiscalité propre. Dépenses en milliards d’euros : Les administrations

vue d’atteindre un objectif commun. L’histoire de l’intercommunalité débute par la loi du 22 mars 1890 relative aux syndicats de communes, puis par les ordonnances du 5 janvier 1959 toujours relatives aux syndicats de communes ainsi qu’à l’institution de district urbain dans les grandes agglomérations. Ensuite, la loi du 31 décembre 1966 créée les communautés urbaines. Ce nouvel EPCI est à la fois autonome et plus puissant par rapport aux communes qui le composent. Après, le 17 juillet 1971, la

l’impulsion décisive des lois Defferre. Le bilan de cette évolution, qui était absolument nécessaire, est indiscutable. Elle a contribué à la vitalité de notre pays, renforcé les libertés locales, libéré l’énergie des territoires et consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens. Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer plus longtemps les défauts de notre organisation territoriale. La décentralisation s’est essentiellement focalisée sur les transferts de compétences

lieux situés sur le lieu de travail. Le territoire du quotidien d’un individu est moins délimité qu’auparavant par le recours des nouvelles technologies. Internet diminue les déplacements. Skype, achats en ligne, sites de rencontres … Cela limite les déplacements et permet de communiquer avec le reste du monde. Internet est devenu un lieu quotidien. Les nouvelles technologies occupent une place de plus en plus importante. Création d’une communauté artificielle qu’on se réapproprie. C/ Des

possibles : la fusion simple et la fusion de création de communes associées. a) La fusion simple : ➢ La fusion simple s’opère entre des communes qui décident de renoncer à leur personnalité juridique propre au profit d’une nouvelle structure dotée d’une personnalité juridique qui les remplace et se substitue à elles. ➢ Le préfet prononce alors la fusion par voie d’arrêté, sauf si les communes sont situées sur des cantons et des départements différents, auxquels cas