Syndicat de la magistrature

République Démocratique du Congo. Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats, des sociétés ou d'autres associations ou de s'y affilier librement pour promouvoir leur bien-être et assurer la défense de leurs intérêts sociaux, économiques et culturels, dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, les membres des forces armées, des forces de maintien de l'ordre et des services de sécurité ne peuvent fonder des syndicats ni s'y affilier. Art i cl e 4 2 : Le droit de grève est reconnu et garanti

FAITS Considérant que, par délibération du 7 février 1996, le conseil général des Landes a modifié le taux des subventions versées par le budget du département pour les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes et de leurs syndicats, en majorant ce taux de 5 points lorsque le réseau est exploité en régie et en le diminuant de 5 points lorsqu'il est affermé ; que sur déféré du préfet des Landes, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération par jugement du 13 mars

d'augmenter l'autonomie de la Polynésie française. L'autorité judiciaire. Donc modification sur le statut de la magistrature. Constitutionnellement il n'y a plus d'autorité judiciaire. Les juges ont un autorité (vocabulaire administratif) et les juges n'ont pas de pouvoir. En 1958 il faut préserver l'autorité judiciaire garante des libertés judiciaires. Conseil supérieur de la magistrature est nommé par le parlement avant 1958 . En 1958 le pouvoir change de main du parlement à l’Élysée, membres

siège correspond à celui du tribunal d’instance (pour les tous petits procès). Ces juridictions sont servies par des magistrats qui une fois nommés sont soumis au régime du statut du magistrat. Les juges ne sont pas recrutés dans le corps de la magistrature. Agés de moins de 35 ans, leurs compétences doivent les qualifier pour ce type de fonction . Ils sont nommés par un décret du président de la république pour 7 ans non renouvelable après un stage obligatoire. Ils peuvent conserver parallèlement

pas obligatoirement le pouvoir pol mais sert à le maintenir et en est absolument indissociable. - Initial : car tout part des gouvernants. Certes il existe des pouvoir autres que pol (administratif par ex) et aussi des contre-pouvoirs (presse ou syndicat) mais ils sont tjrs dépendants du pouvoir pol (lui-seul est initial) - Global : Les gouvernaments disposent d'une autorité qui s'applique à tous les membres de la communauté et s'exerce sur toute l'étendue du territoire et qui peut porter sur

règlements : Arrêt Vannier du CE, 27 janvier 1961. L’adaptabilité permet aux usagers d’agir devant le juge en cas de refus de l’administration de créer étendre ou modifier un service. Un grand arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli du CE, 21 décembre 1906 : Ce syndicat avait attaqué le refus de la ville de Bordeaux d’étendre la desserte par les transports publics, le CE avait accepté. C’est ce même principe d’adaptabilité qui justifie la modification des actes

- Quelles sont les fonctions des Etats ? - Comment faut-il répartir la liberté contre le despotisme des autres organes ? Montesquieu développe plus ses propos puisqu’il considère : « Lorsque dans la même personne, ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté parce que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement ». Ce principe de la séparation des pouvoirs

nationale de la magistrature. Les magistrats du siège on la fonction de juger. Il est important que les magistrats remplissent leur fonction es toute indépendance et ne soit soumis à aucune pression. La carrière est donc complètement indépendante vis-à-vis de tout organe politique. En revanche, l'indépendance des magistrats du parquet n'est pas aussi claire que celle du siège. L'organisation de la carrière des magistrats est confiée au conseil national de la magistrature. C'est une formation

d’opposition, qui détermine le caractère partisan de la majorité des publications, notamment quotidiennes Malgré la promulgation des textes juridiques importants tel que ceux relatifs à la reconnaissance de la liberté syndicale ou au statut de la magistrature qui laisse présager l’avènement d’un régime à caractère démocratique, un recul marquant touchait les modifications apportées au code de 1958 Politique et liberté d’expression Le premier recul de l’esprit libéral initial du code de 1958 a lieu

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. B – La coopération intercommunale 1) Les syndicats de communes Il existe des syndicats intercommunaux à vocation multiple qui gère en commun plusieurs services. Ces organismes ne peuvent prendre que des décisions relevant de leurs missions. 2) Les communautés urbaines Un projet commun de développement