Synthèse Harcelement Morale

euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires . Toutefois, lorsque la discrimination commise à l’égard des victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel est couverte à la fois

2 Liaisons Sociales Quotidien Le harcèlement moral peut émaner d’un subordonné Paru dans Liaisons Sociales Quotidien: N° 16016 du 11/01/2012 Liaisons Sociales Quotidien - 2012 Bibliothèque : BREF SOCIAL Rubrique : JURISPRUDENCE Le harcèlement moral peut émaner d’un subordonné Dans un arrêt rendu le 6 décembre dernier, la chambre criminellede la Cour de cassation consacre pour la première foiset de manière expresse la notion de harcèlement moral ascendantou remontant, exercé par un

Le harcèlement au travail Aujourd’hui en France, de nombreux soucis liés au travail rendent ce dernier épuisant, mais il en existe un particulier, il s’agit du harcèlement au travail. C’est la principale cause de problème au travail qui serait répandue sur plus de 2 millions de français à ce jour. Mais au fond, qu’est-ce que c’est le harcèlement au travail ? De nombreuses définitions existent pour le définir.  Il faut tout d’abord savoir que le harcèlement peut-être

travail « produira les effets d’une démission. » Si en revanche, il apparaît que la prise d’acte énonçant les manquements patronaux repose sur des griefs fondés comme par exemple une modification du contrat de travail par l’employeur ou des faits harcèlement dans a l’intérieur de l’entreprise, elle aura alors les effets d’un licenciement avec versement des indemnités de rupture. Ce licenciement sans présence de lettre de notification motivée sera alors considéré comme fondé sur une cause non réelle

management : la culture de la rentabilité, de la performance, du « sur enga- gement  », du flux tendu, l’augmentation des objectifs, le travail en sous effectifs, dans l’urgence, des exigences contradictoires, la mise en concurrence des salariés, le harcèlement moral, l’individualisation des carrières… Tous ces éléments sont susceptibles de générer du stress professionnel pouvant, le cas échéant, conduire au suicide. Tels sont les facteurs prédominants de ces risques psychosociaux auxquels s’ajoutent les

2) Peine judiciaire et suivie psycologique Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont sanctionnés par la loi en France (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal et article 222-33 du Code pénal - jusqu'à l'annulation du conseil constitutionnel du 4 mai 2012). Il existe aussi actuellement une proposition de loi concernant le harcèlement dans la vie privée dit « harcèlement criminel ». Le harcèlement moral est devenu en France un délit spécifique depuis 2008. Instauré en France

du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

violence. o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 • La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal juridique en donnant une définition plus précise mais également plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel. Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L’objectif est clair : prévenir ce délit, encourager

de la compagnie d’assurances L’Auxiliaire (extrait) Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié et le harcèlement moral 1. Analysez l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 (annexe 1). Indiquez les faits, les parties et le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de cassation. Une salariée a été licenciée

sexuelles dans les espaces publics. -34% d’insultes et menaces verbales, harcèlement moral et sexuel, agressions physiques et destruction du matériel à l’école et au travail. -41% de chantage affectif, pressions psychologiques, viols et agressions physiques dans les foyers. De nos jours, La violence est de plus en plus fréquente à cause du manque de travail, du racisme, du sexisme, des différences physiques et morales. Les gens sont de plus en plus confrontés à l’alcool, à la drogue et au manque