Synthèse Harcelement Morale

sécurité des travailleurs dans tous les aspects du travail L’obligation générale d’information et de formation des salariés aux risques professionnels La notion de prévention de la santé au travail a été élargie à 2 choses : Etendu au harcèlement moral : c’est des agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail qui peuvent altérer la santé physique et mentale des salariés Les maladies d’origine psychosociale, la dépression, problème de sommeil, problème de

SERVICE-PUBLIC.FR Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui. Éléments constitutifs de SERVICE-PUBLIC.FR Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires contre lui. Éléments constitutifs de l'infraction Prévention du harcèlement moral Sanctions encourues

encourt des sanctions pénales soit une amende de  3750 € ainsi qu’un an d’emprisonnement. En cas de récidive, les sanctions sont doublées. Le harcèlement moral est un délit en France prévu et réprimé à l’article 222-33-2 du code pénal. L’article L-1152-1 du code du travail en donne cette définition « Aucun salarié ne doit subir l’agissement répété de harcèlement moral qui a pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

D’ETUDE ECONOMIE DROIT Thème n°1 : Le Harcèlement moral* au travail *Le harcèlement moral : Conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et conditions de travail d'une personne. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime (homme ou femme). DEVELLOPEMENT Introduction  En France le harcèlement moral au travail est un phénomène assez répandu

protégé par diverses dispositions légales, dont la liste s’allonge au fil des jours et qui fulminent toutes, l’interdiction pour un employeur de sanctionner disciplinairement l’auteur d’une telle dénonciation. Initiée à propos du harcèlement sexuel aussi bien que moral ainsi que de la discrimination dans l’emploi, l’immunité s’est étendue au bénéfice des salariés qui dénoncent des faits de corruption, pour culminer en matière d’atteinte à la santé publique et à l’environnement, dès lors que ces différents

Le harcèlement au travail : Le harcèlement moral au travail se définit par une conduite abusive (des gestes, des paroles, des attitudes, des comportements...) qui porte atteinte, par sa répétition et sa systématisation, à la dignité, ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne. Une conduite qui va dès lors mettre en péril l'emploi de cette personne ou dégrader le climat de travail. Comment se sortir de telles situations ? Il est important de réagir très vite car plus la situation de

l’entreprise, des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal. Ils sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (des peines complémentaires - ex. : affichage du jugement - peuvent également être ordonnées

sécurité de résultat L’obligation générale de sécurité de l’employeur est qualifiée d’ »obligation de résultat ». Cette qualification entraîne deux conséquences : – d’une part, l’employeur doit faire le nécessaire pour assurer la santé physique et morale de ses salariés ; – d’autre part, quand l’employeur manque à son obligation de résultat, il commet une faute inexcusable. Selon la jurisprudence, c’est le cas « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé

 Le harcèlement moral Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de

sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans le travail - Selon le code du travail, "Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des