Sénat Et Bundesrat

C’est un faux suffrage indirect car les grands électeurs ont un mandat impératif et on sait déjà pour qui ils vont voter. ! ! Actuellement en France, le SUI est appliqué pour l’élection des 348 sénateurs et ceci s’explique par le fait que le Sénat, qui constitue la seconde chambre du Parlement, ne représente pas les citoyens mais il assure d’après, l’article 24 de la Constitution, la représentation des collectivités territoriales de la République donc indirectement les citoyens qui sont dedans

 et  la  quatrième  clause  de  la   neuvième   section   de   l'Article   premier,   et   qu'aucun   État   ne   soit,   sans   son   consentement,   privé   de   l'égalité   de   suffrage  au  Sénat.     Document  9  :  Loi  fondamentale  pour  la  République  fédérale  d’Allemagne  du  23  mai  1949,  extraits     Article  79  [Modifications  de  la  Loi  fondamentale]   (1)   La   Loi

finir avec la Révolution. Victor Hugo, 1852, Les Châtiments : recueil de poème contre Louis Napoléon Bonaparte, assassin de la République. Victor Hugo devenu républicain, après avoir soutenu Napoléon Ier. A abdiqué le 6 avril 1814, à Fontainebleau. Le sénat remet le pouvoir au frère de Louis XVI, Louis XVIII, en exil. Marque la Restauration des Bourbons en France, dans un contexte de défaite militaire de Napoléon : la restauration n’est possible qu’avec l’accord des vainqueurs de la France qui font triompher

parlement est composé de 2 chambres ( une qui repsente les citoyens et une qui rpsente les états fédérés ) ; les états fédérés par cette seconde chambre , participent donc a la législation de l’état fédéral. Aux USA il s’agit du sénat. En Allemagne il s’agit du Bundesrat ; ds l’UE la situation est comparable ; le parlement européen rpsent les citoyens des états membres ; il y a le conseil des ministres qui rpsent le gvnent des états membres; le conseil des ministres de l’UE n’a rien a voir avec le

"secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi". Or, il ressort clairement, aussi bien du rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale (rapport Massot pages 34 à 36), que des débats au Sénat (débats JO du 26 juin 1991, pages 2070 et 2071), que ce terme vise non seulement les seules communications téléphoniques mais aussi tous les modes de transmission de données (textes, d'images et de sons) dès lors que ceux-ci recourent aux procédés

de haute trahison », et l’article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 prévoyait une procédure spécifique : « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat ».La Constitution de la IVème République reprend exactement la même 24 Ainsi l’article 68 de la Constitution de 1848 dispose que « toute procédure par laquelle le Président de la République dissout l’Assemblée Nationale, la proroge ou met obstacle

contrôle du secteur qui leur est confié, ces commissions sont dirigées par des commissaires nommés pour une durée variable et non renouvelable (mandats assez longs qui n’arrivent pas à échéance en même temps → atténue l’influence d’un Président et du Sénat sur le choix des membres des commissions). Le fait majeur reste leur puissance et leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif comme législatif. La relative dépolitisation de ces organes de réglementation est apparue séduisante aux Etats européens

« Société des Nations » (SDN). Cette SDN a été une organisation visant au maintien de la paix entre les États, elle avait une vocation universelle puisque la guerre avait été mondiale. En réalité, la SDN a été principalement européenne d'abord car le Sénat américain a fait obstacle à la ratification du Traité de Versailles par le Président des US, les US à l'origine de la SDN n'ont pas put y participer. Les années 1920 : apogée du colonialisme : il y a relativement peu d’États indépendants en dehors

révision de la constitution allemande, il n'était pas possible de reconnaître ce droit aux ressortissants étrangers. Révision et parallèlement, l'Allemagne a inclut un article 23 de la loi fédérale, qui permet moyennant l'adoption d'une loi par le Bundesrat, qui permette de transférer des droits de souveraineté pour la réalisation de l'union européenne. Pas nécessaire de procéder comme en France a des révisions en cascade chaque fois qu'un traité touche aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale

présidentiel et d’une autre part le chef de l’Etat au sein du régime parlementaire. En effet, aux Etats-Unis, la Constitution fédérale de 1787 prévoit dans son article 2 section 2 alinéa 2 que le président « proposera et sur l’avis et le consentement du sénat il nomme les ambassadeurs, ministres, conseils, juges à la Cour suprême et tous les autres fonctionnaires des Etats-Unis dont la nomination n’est pas prévu autrement par la Constitution et dont l’existence sera prévue par lui ». 179 Entre 1987