Techniques Notariales Devoir

qu’ils se situent dans le champ de la représentation ou de l’imagination ; là naîtrait d’autre part la reconnaissance, en tant que paysages, des lieux donnés à voir à l’observateur... L’émergence de ce type de sensibilité paraît en particulier devoir requérir par rapport au lieu une distance critique, historiquement déterminée, impliquant un discours paysager spécifique. Le paysage serait donc lié à un type de société qui créerait cette distance critique dans ses rapports avec son espace et

sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés : « Art. 2-1. – Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. « Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou

From: kranou@hotmail.comTo: jeje360@hotmail.comSubject: Date: Wed, 31 Dec 2008 18:19:56 +0100  DROIT DES BIENS Examen : 4 questions de cours, techniques. Bibliographie : Les biens , Zenatti-Casting et Revet, ed. PUF Mallory et Aynes, ed. Defrénois 2007 Terré et Simler, ed. Précis Dalloz 2006 Atias, ed. Litec 2007 Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le

Comment ? C'est de savoir si la règle a un caractère impératif ou supplétif (si elle s'impose ou si elle ne s'impose pas soit qu'elle s'applique si les parties n'ont pas décidé autre chose, se trouvent notamment en droit des contrats) (ex: question du devoir du mariage, fidélité ? impératif car la sanction est le divorce) Le quand et le comment dépendent du droit positif, c'est le droit qui s'applique dans un pays donné à un moment donné. Raisonnement juridique : raisonnement du juriste, donne une qualification

parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine forme de savoir : un savoir davantage

chirographaire va chercher à améliorer sa situation pour bénéficier d’une sûreté au-delà d’un droit de gage général. Section II : La variété des suretés Il y a sûreté quand une technique est mise en œuvre dans le but de permettre à un créancier d’obtenir un paiement préférentiel. Pour qu’il y ait sûreté, il faut une technique pour échapper à la loi du concours. Ainsi les sûretés sont en principe l’accessoire d’une créance. Traditionnellement en droit français, il ne pouvait pas y avoir de sûreté constituée

ordres jur par delà les frontières. Or, les relations privées entre individus lorsqu’elles présentent un caractère int elles concernent simultanément plusieurs ordres jur et précisément le rôle du dip est de déterminer lequel de ces ordres jur va devoir assumer seul le règlement du litige. Le dip n’est pas un droit substantiel il est un droit de répartition cad un droit qui permet de déterminer parmi plusieurs potentiellement compétentes celle qui spécialement va s’appliquer. 3 points principaux :

de l’obligation : Schuld et Haftung Juristes allemands XIXème siècle ont examiné l’obligation romaine et y ont décelé deux éléments essentiels : -la Schuld qui est la satisfaction due par le débiteur, ce que le créancier peut espérer – c’est le devoir du débiteur. -l’Haftung : qui est le pouvoir de maitrise, celle que le créancier exerce sur le débiteur – c’est la contrainte. Cette théorie dualiste considère que dans les droits primitifs, il n’existait pas de contrat mais on commettait des délits

Section 2 : La composition du domaine public Le domaine public contient également des biens qui ont été explicitement qualifiés par la loi de dépendance du domaine public. C’est ce que l’on peut appeler le domaine public légal. Il y a certaines techniques d’extension du domaine public qui ont été créées. I) Le domaine public légal Dans certains cas, ce sont des biens qui auraient appartenu au domaine public par les critères de distinction ou alors ceux dont le législateur indiquent qu’i Article

l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement