Théorie de l'imprévision

gouvernement n’est rarement utilisée par le juge. a) L’identification de l’acte de gouvernement A l’origine, le juge qualifiait d’acte du gouvernement tout les actes qui avaient pris en raison d’un mobile politique. Le juge a mis un terme à cette théorie du mobile politique par un arrêt de principe : => 1875 Prince Napoléon. Faits : le prince napoléon, cousin de Napoléon III avait été nommé générale en 1853 par l’empereur. Après la chute de l’empire, tous les membres de la famille impériale furent

publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres

donnait lieu qu’à résiliation ou indemnisation. Depuis, cette solution s’est fortement déployée et le rôle du juge a été complètement redéfini. Ainsi, par cette formulation, la Cour de cassation rompt avec la seule règle générale émanant de la théorie générale des contrats et portant sur le prix. En effet, elle consacre la règle selon laquelle « le spécial déroge au général », la question de la détermination du prix se trouvant, alors, reléguée aux réglementations particulières qui forment le droit

cas de force majeur, L’administration ou le cocontractant sont en droit d’obtenir du juge administratif la résiliation du contrat. b) L’équilibre financier et la théorie du fait du prince c) La théorie de l’imprévision CE, Gaz de Bordeaux, 1916 : Quatre conditions sont cumulatives pour invoquer la théorie de l’imprévision : Imprévisible au moment de la conclusion du contrat, bouleversement de l’équilibre du contrat, difficulté temporaire d’exécution du contrat et événement doit être étranger

publique. Cette personne privée étant transparente, on va considérer que le critère organique est rempli. Le contrat pourra donc être administratif si le critère matériel est lui aussi rempli. Cette théorie est très rare en jurisprudence et n’est admise que très restrictivement par le juge. Cette théorie de la personne privée transparente va jouer notamment pour les associations. Arrêt CE, mars 2007, Commune de Boulogne Billancourt. En l’espèce on avait un contrat conclu entre deux personnes privées

qu’un serviteur du contrat et il devrait refuser toute demande qui tendrait à modifier ou réviser le contrat. Et c’est là que l’on peut comprendre tout l’intérêt du problème. Les liens entre le contrat et le juge ne sont pas aussi restrictifs que la théorie pourrait le laisser penser. Le juge ne peut se prémunir du silence de la loi pour opérer un déni de justice. Ainsi, lorsque le contrat, que le juge doit faire respecter à la suite de la naissance d’un litige, n’est pas clair, il se verra dans l’obligation

 particulier   avait  un  différent  il  devait  s’adresser  d’abord  à  la  personne  compétente  (ministre),  c’est   la  théorie  du  ministre  juge.     Dans  un  arrêt  du  13  décembre  1889,  Cadot,  le  Conseil  d’Etat  abandonne  la  théorie  du   ministre  juge  en  accueillant  un  recours  direct  porté  devant  lui.   (CE  13  décembre  1889_CADOT)

ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose La révision est ici entendue comme une modification d’un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstances L’imprévision est elle issue d’une théorie prétorienne élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachements en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un

de la théorie de l’imprévision Propre au MP puisque pour les autres contrats, le législateur refuse son application. La théorie de l’imprévision dit que lorsque des conditions imprévisibles au moment de la conclusion du contrat viennent à se produire et modifier l’équilibre du contrat, les parties, même sans avoir rien prévu dans leur contrat, peuvent réadapter leur contrat. Pour les autres contrats, il faut prévoir à l’avance une réadaptation par une clause de Hardship. TUYAU : La théorie du forfait

refus de l'imprévision refus du contrôle de l'équilibre des prestations Est ce que le juge peut ajouter des obligations contractuelles → forçage du contrat Josserand, il ne va pas simplement appliquer obligations mais va en découvrir certaines → obligations de sécurité, d'information. le juge serviteur de la lettre du contrat A) en respectant volonté des parties expliquer cmt parties définissent cet équilibre contractuel juge ne le modifie pas en principe (cf théorie de l'équivalence)