Théorie de l'imprévision

l'influence des touristes... et d'autres part des dérogations qu'il prescrit … quartier » ce n'est pas une interdiction absolue car les habitants du quartier peuvent circuler « Ni crée pour les riverains... qui excède ...intérêt général » adéquation, théorie coût avantage  Contrôle de la proportionnalité du CE CE 3 JUIN 1994 COMMUNE DE COULOMMIERS → mesure générale d'interdire de stationnement et la circulation dans une rue. Cette interdiction avait une dérogation pour les habitants ayant un garage

de l’antiquité. A tel point qu’au XIXe siècle en France la théorie de l’autonomie de la volonté a joué un rôle très important dans notre droit, bien qu’en déclin aujourd’hui. Section I – L’autonomie de la volonté I- Présentation de la théorie : La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée que l’individu est libre. Dès lors, seule sa volonté de s’engager est pour lui source d’obligations. Selon cette théorie donc, la liberté de l’individu ne peut être limitée que par

Ecole de Bordeaux ou Ecole du Service public fondée par Léon Dugui au début du 20ème siècle. Le droit administratif est le droit du service public : c’est la gestion des activités de services publiques pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -         

 Ainsi que l’induit cet intitulé « pratique des contrats de droit interne», il sera essentiellement question, au cours de ce séminaire, non pas de théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques

d’une justice administrative. Des lois de 1790 on ainsi confié au ministre le soin de tranché les litiges correspondant à sa compétence en première instance. Ce système n’offrait aucune garantie de d’objectivité ou de neutralité judiciable c’est la théorie du ministre juge. Petit à petit Il y a eu au sein de l’administration de certain organe chargé de juger puis on a créé des juridictions administratives d’où ça été la création du conseil d’Etat, la cours des comptes et les conseils des préfectures

pouvoir de lever l’impôt, pouvoir de violence légitimes, droit de la défense, droit international. Normalement un contrat ne peut être modifié que par tous les parties (les contractants). Toutes fois, en matière de droit publique, la théorie de l’imprévision permet au contractant de modifier ou de négocier un contrat. Cela n’est pas appliqué dans le droit privé puisqu’il est fortement basé sur le consentement bien qu’il existe quelques ouvertures. Les caractères de la justice en France

l'acte administratif soit reconnu inconstitutionnel et qu'il soit annulé. Mais puisque le juge administratif refuse examiner la constitutionnalité des lois, il en résulte que la loi couvre l'inconstitutionnalité de l'acte. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'écran législatif: la loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Pour faire échec à l'écran législatif, il suffirait au juge administratif, à chaque fois qu'il est confronté à une question de ce type, de surseoir (mettre en

au profit de la partie privée (contrairement à l’avis de la CAA de Nancy au motif que cela était contraire aux lois générales du contrat public et à la continuité du service public). B/L’influence de faits nouveaux sur l’exécution du contrat 1/La théorie du fait du prince Le juge administratif propose de distinguer entre le pouvoir de modification unilatérale de l’administration cocontractante et les conséquences de l’intervention de l’autorité administrative faite à titre extérieur. L’administration

transport en commun,...) ; il a un droit à rémunération ; il a droit à l’équilibre financier du contrat ( il a droit à être indemnisé : 2 hypothèses ( théorie du fait du prince où l‘administration aggraves les conditions d‘exécution du contrat, le cocontractant à droit d’être indemnisé intégralement par l’administration ( théorie de l’imprévision est le cas ou une administration autre ou bien un évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties « bouleverse » l’économie du contrat et

d’améliorer ses prestations. Le CE décide dans l’arrêt du 17 octobre 1975 « Canari » admet qu’en dehors des prévisions contractuelles, le cocontractant avait le droit d’être indemnisé pour les travaux se révélant indispensables. Page 9 sur 12 - Théorie du fait du prince. On prend en compte le comportement de l’Administration, dans l’hypothèse où est en cause l’action de la personne publique contractante agissant en dehors de ses pouvoirs contractuels. Elle a ainsi mis en place une « compétence étrangère