Théorie de l'imprévision

17 PARAGRAPHE 2 ......................................................Portée du pouvoir discrétionnaire PARAGRAPHE 2 TIITRE 1..03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE T TRE 1 03 18 CHAPITRE1 CHAPITRE1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT...................................................... 18 SECTION 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION SECTION 1 RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT........................................... 18 PARAGRAPHE 1 ..........

possibilité d'octroyer une indemnisation à la partie victime de prix excessifs, ce qui revient à opérer une révision partielle du contrat pour cause de lésion. Le même raisonnement explique l'obligation de renégocier un contrat devenu déséquilibré ; l'imprévision n'est que la lésion appliquée au moment de l'exécution du contrat.La protection des contractants en situation d'infériorité économique, passe par l'utilisation d'un fondement objectif permettant de sanctionner les abus de puissance économique.

fin du 19ème par la doctrine à partir de la jurisP, dans le contexte d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fourni les théories de l’acte les plus originales sont DUGUIT, HAURIOU, CARRE DE MALBERG. Depuis la théorie générale de l’acte n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin

liées par un contrat? Traditionnellement le fondement qui explique ceci est celui de l'autonomie de la volonté. Il s'agit d'une doctrine philosophique selon laquelle l'obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des partis. Cette théorie de la volonté dérive de la philosophie des lumières qui affirme que l'homme est fondamentalement libre, et s'il est lié par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera

débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant entre deux personnes se trouvent dans la masse des éléments patrimoniaux. Dans la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort)

13 décembre 1889, Cadot : fin de la théorie dite du « ministre-juge ». Le Conseil d’Etat devient juge de droit commun du contentieux administratif (jurisprudence dépassée depuis que le Conseil d’Etat a cessé, avec la réforme de 1953, d’être juge de droit commun en droit administratif. Ce sont les tribunaux administratifs qui sont désormais juges de droit commun du contentieux administratifs. Mais la décision conserve sa valeur s’agissant de la fin de la théorie dite du « ministre-juge ». CE, 21

preuves particulières. Si les parties sont en des lieux différents et que tout se fait par courrier, comment déterminer le moment de la rencontre. Il y a la théorie de l’expédition ou de l’émission. Théorie selon laquelle le contrat est conclu à partir du moment où l’acceptation est émise, le cachet de la poste faisant foi. La théorie de la réception, est la plus exigeante, selon laquelle l’acceptation ne vient cristalliser le contrat que lorsqu’elle est connue du pollicitant. Il faut que l’offrant

réunion ? Juridiction antérieure : CE 19 février 1909, Abbé Olivier : interdiction des processions et des manifestations dans la commune de Sens valable mais la réglementation concernant les convois funèbres a été annulée CE 28 juin 1918 Heyriès théorie des circonstances exceptionnelles : la continuité des services publics pendant la guerre a justifié une extension des pouvoirs du gouvernement le cas échéant la suspension de la communication des dossiers aux agents publics avant la mesure disciplinaire

ne permet pas de porter atteinte à l’intangibilité des conventions. La Cour de Cassation, en interdisant de régler des contrats déséquilibrés, à la suite d’événement que les parties n’avaient pas prévue lors de la conclusion du contrat la théorie de l’imprévision L’article 1134 prévoit le principe d’immutabilité du contrat (qui ne peut être changé). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La seule manière de réviser le contrat, c’est le consentement entre

Toutes les fois qu'une personne se trouve dans une situation d'obligé vis-à-vis d une autre personne qui attend l'accomplissement d'une prestation, le droit des obligations à vocation à s'appliquer Distinction entre de droit des obligations ou la théorie générale des obligations du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations s'intéresse aux règles générales, aux principes généraux de l'obligation quelque sois leur source alors que le droit des contrats spéciaux s'attache à l'analyse des