Théorie de l'imprévision

Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types de prestations :

débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant entre deux personnes se trouvent dans la masse des éléments patrimoniaux. Dans la théorie du patrimoine d’affectation, une personne physique peut avoir plusieurs patrimoines isolés. Le patrimoine n’est pas cessible, mais transmissible (la cession se fait entre vifs, et la transmission alors que la transmission est un acte à cause de mort)

question de l’Equilibre financier du contrat. arrêt 1902 compagnie gazdeville le Roy : la théorie du fait du prince. L’équilibre financier se manifeste à travers le pouvoir de modification unilatérale du contrat donné au concédant qui ne doit pas s’exercer au détriment de la recherche de profit financier arrêt compagnie générale française des tramways du 11 mars 1910. Enfin, on trouve la théorie de l’imprévision 11 mars 1916 compagnie d’éclairage générale de Bordeaux ( on voit là que la concession de

comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique. Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet qu'entre ses auteurs. C'est la théorie de l'effet relatif du contrat. On peut se trouver dans les 2. un contrat conclu par une commune qui a pour objet de déléguer la gestion du service public de ramassage des ordures à un service privé. Ce contrat prévoit que les usagers du service

actes et agissements de l'administration. Mais la manière dont la loi a été interprétée est, vu d'aujourd'hui, la seule chose qui a eu une influence. La question du « sens » est une question qui peut donner lieu à un vaste débat sur le plan de la théorie juridique. Quelle qu'ait été l'intention véritable du législateur, l'interprétation qui en a été faite est ce qui est à l'origine du système que nous avons aujourd'hui, et l'on ne peut revenir sur ce passé. Un autre apport, moins évident, de la

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3

fonction de la réponse, possibilité ou non d’invoquer la supériorité de la loi étrangère lorsque la loi nationale est inappropriée mais PRECAUTIONS : que lorsque le droit national est ambigu ou lacunaire • Théorie de François Geny et position du droit suisse Art 1 CC Suisse, reflet parfait de la théorie de Geny : il faut pour atteindre pleinement le but du droit positif, d’autres forces, aptes, sinon à prescrire, du moins à révéler les moyens par lesquels on suppléera les lacunes inévitables des textes

tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente

Toutefois, cette condition de principe n’exclut pas totalement l’hypothèse où deux personnes privées sont parties au contrat, dès lors que l’une d’entre elles est mandataire d’une personne publique. Autrement dit, la personne privée agit, selon la théorie du mandat, “au nom et pour le compte“ de la personne publique. Dans ce cas, le mandataire ne se dissocie pas du mandat. Juridiquement, leurs deux situations se confondent et le contrat peut donc être administratif17. Mais autant il n’y a pas de difficulté

prix, liée à la dépréciation de la moru1aie est susceptible de créer un tel déséquilibre. Le contractant, victime de cette évolution défavorable, pourrait-il, faute d'accord amiable, obtenir la révision en justice du contrat? C'est le problème de l'imprévision: la révision du contrat est sollicitée par suite des bouleversements imposés par des événements que l'on n'avait pas prévus. A cette question, l'article 128 du D.a.C. apporte une réponse négative. Néanmoins, dans quelques cas prévus par la loi