Théorie de l'imprévision

d'état, 13 juin 1980, Bonjean : Le Conseil d'état a qualifié ce principe de continuité du service public de principe fondamental à valeur constitutionnel. Le principe de continuité du service public se traduit dans deux cas concrets. A- La théorie de l'imprévision ✗ Conseil d'état, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de bordeaux ou affaire gaz de Bordeaux : Le juge impose aux cocontractants de l'administration de poursuivre l'exécution du contrat même en cas de circonstances imprévisibles

titre 3 du code civil et le titre 4 n'ont pas été modifiés depuis 1804 mais la société a évolué donc le code civil ne reflète plus le droit positif des obligations. On a donc de la jurisprudence et beaucoup de textes spéciaux. Par conséquent, la théorie générale perd beaucoup de son importance. Cette évolution du droit a pour origine une évolution de la pensée sociale. En effet, l'ancien régime correspond à une société de groupe c'est à dire que l'individu n'existe pas. Petit à petit on a pensé l'individu

plus. Ainsi il peut circuler et représente une valeur. ® Le drt commun et les régimes spéciaux : Dans le CV, il y a une partie générale réservée au contrat et une partie spéciale réservé pour certain contrat. Le tronc commun se qualifie comme la théorie général des obligations, c’est donc le drt commun. Elles sont applicables a tous les contrats excepté les spéciaux (vente). Dans la branche classique le drt commun est prédominant. Mais il y a un essor des régimes spéciaux, aussi bien en drt des contrats

(plusieurs prestations peuvent se succéder). 3 théories doctrinales : * Malgré les autres prestations le plus important est le déplacement * Toute une série de prestations nécessaires donc finalité n’est pas que le déplacement donc ce n’est pas du transport, c’est un contrat spécial. C’est un contrat d’entreprise (quand on ne sait pas régime juridique d’un contrat utiliser cette notion). * Pourquoi trancher ? Alors que possibilité de recourir à la théorie de l’accessoire (suit le principal). Si

propriété collective des moyens de production et un système de planification obligatoire de l’économie. Les promoteurs du droit économique ont eu une grande difficulté à faire admettre leur thèse et physiquement éliminés notamment le cas Pasukanis « théorie générale du droit et Marxisme ». Ces juristes représentaient un danger car ces auteurs prônaient des idées qui heurtaient de plein fouet la dogmatique officielle et notamment l’académisme soviétique. Pour eux, s’il reste du droit en union soviétique

Un contrat nul peut porter préjudice aux tiers qui peuvent être protégé : en fait de meubles possession vaut titre prescription acquisitive en matière d'immeuble (écoulement d’un certain temps à l’issu duquel on devient propriétaire) théorie de l’apparence : tiers peuvent invoquer fait que pers ac laquelle ils ont contracté avait ttes les apparences du véritable propriétaire. La force obligatoire du contrat Art 1134 CC : «  les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

être compétent et 14 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 14 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 15 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16

la décision soit défavorable (interdiction de stationner) ou favorable (la nomination d’un fonctionnaire dans un poste). Pas de consentement à l’acte administratif unilatérale. En théorie la distinction est simple, mais en réalité elle l’est moins car d’une part l’acte unilatérale peut avoir plusieurs auteurs. En théorie la manifestation de la volonté est unique. D’autre part il peut exister des actes unilatéraux qui ont un contenu « contractuel ». Cela veut dire que parfois, l’acte unilatérale ne

être compétent et 17 ¬ L’acte doit viser un but d’intérêt général. 17 Paragraphe 2 Portée du pouvoir discrétionnaire 17 Titre 1.03 LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 18 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 18 Paragraphe 1 Une vision large 18 Paragraphe 2 Une vision restrictive 19 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 19

et que c’est au juges de fond de déterminé au cas par cas. Lorsqu’il s’agit de déterminer à quel moment le contrat a été conclu, la cour de cassation opte pour la théorie de l’émission (1981), règle supplétive de volonté. La solution de la cour de cassation est contraire à convention internationale dite de Viennes, qui consacre la théorie de la réception. Le système de la réception pose problème. Que faire si l’offrant n’a pas reçu la lettre d’acceptation ? La preuve de l’émission pourra suffire