Théorie de l'imprévision

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

abusive «est réputée non écrite»; l'article L. 442-6-I-2oC. com. dispose qu'elle «engage» la responsabilité de son bénéficiaire. Dans les deux cas, le présent de l'indicatif confère à la sanction une automaticité qui s'impose. Rien de tel ici. En théorie, une clause pourrait ainsi être déclarée abusive sans encourir la moindre sanction. L'hypothèse devrait rester rare en pratique. Ce manque de vigueur amollit toutefois le dispositif. Le régime de la sanction attachée à la stipulation d'une clause

aussi un délai de rétractation en matière d'achat immobilier. On a par exemple 7 jours pour se rétracter après la signature d'une promesse de vente). 2 Clauses courantes 1 Modalités de l'obligation principale 1 Condition suspensive En théorie, un contrat entre en vigueur le jour de la signature. En pratique, on peut prévoir qu'il entre en vigueur à une date précise, antérieure (contrat rétroactif) ou postérieure. On dit qu'un contrat comporte un terme suspensif lorsqu'il est définitivement

l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques. En droit français est opérée une théorie générale du contrat. Le Titre III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive

caractérise le contrat synallagmatique. Celle ci a des conséquences : une partie ne peut être contrainte à exécuter son obligation si l'autre refuse de s'exécuter. Il y a donc des sanctions spécifiques : l'exception d'inexécution, la résolution et la théorie des risques. B) Distinction des contrats à titre onéreux et à titre gratuit Présentation de la distinction Cette distinction se trouve aux articles 1105 et 1106 du code civil. Elle repose sur l'intention des parties de recevoir une contrepartie

: Réforme du Code civil dans sa partie relative aux obligations : C'est un projet commencé en 2004 : La codification des règles jurisprudentielles. La codification de notions qui ont été imaginées par la doctrine : la théorie des nullités) La codification des instruments nommés dans la pratique. Le projet qui vient d'être déposé par le ministère de la justice en octobre 2008. Les sources du droit des obligations La première source

forme commerciale ou industrielle, car ils n’ont pas pour but principal la recherche du profit. Cette obligation s’applique aussi au concessionnaire de service public. En cas de pertes financières en raison d’une conjoncture défavorable, la théorie de l’imprévision lui permet de recevoir une compensation de la part de la collectivité publique concédante. A priori, le principe de continuité s’oppose à l’exercice du droit de grève par le personnel des services publics. 2. Le principe d’égalité :

l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques. En droit français est opérée une théorie générale du contrat. Le Titre III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive

la modernité s’avère légitime en raison du particularisme, du moins en apparence, du contexte africain. Certes, il est des catégories juridiques, telle celle de contrat, dont l’universalité ne se discute pas, même si des variables en affectent la théorie ou le régime, et ce, au gré des systèmes juridiques et des époques, voire même des nécessités. Les idées mises en avant par le projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats, en l’occurrence celles relatives au favor contractus ou protection

contrat, il engage sa responsabilité délictuelle et d'autre part que le tiers peut mettre en jeu la responsabilité du débiteur dont la non exécution du contrat lui a causé dommage, responsabilité extra contractuelle. ◆ Est consacré aussi la théorie moderne des nullités qui fait varier la nullité en fonction de l'intérêt protégé. C/ La résistance à des corps étrangers. L'avant projet ouvre un peu le modèle contractuel vers d'autres, mais de façon limitée. C'est ainsi qu'il résiste à l'analyse