Théorie de l'imprévision

essentiellement parce que dans son esprit la décision de l'Etat est relative à l'intérêt général. Que ce serait-il passé si l'on passe un contrat avec l'Etat, on fait tout bien et l'Etat rompt le contrat ? Dans les contrats administratifs la théorie de l'imprévision est acceptée, mais est-ce que cela ne serait pas contraire à la CEDH ? Cela peut être une arme des entreprises mais peut être également au service du consommateur ou du plus faible. Ce sont des textes qui protège les entreprises face à

soumis à l'art.1326c.civ -Quant aux effets, parce que le contrat synallagmatique donne naissance à des obligations interdépendantes, il est soumis à des règles particulières comme la résolution pour inexécution, l'exception d'inexécution et à la théorie des risques.   2. Contrats à titre onéreux et à titre gratuit.   Exposé de la distinction: La distinction est posée par les Art.1105 et 1106 c.civ: Alors que le contrat à titre onéreux suppose une contrepartie -vente, bail etc-, le contrat à

droit au règlement du prix. Il droit à un recours si la PP ne le paie pas. Il a droit à certaines indemnités même dans le silence du contrat (il ne le stipule pas) : si administration ne remplit par ces obligations. Indemnités également selon 3 théories : équation financière, du fait du prince et imprévisible. Il a des obligations aussi, il doit respecter les clauses du contrat. B) L'influence des faits nouveaux sur l'exécution du contrat 1) Équation financière et fait du prince Dans les deux

usages de la profession le prévoient, lorsque l’offre ait été faite dans le seul intérêt du destinataire. Les effets de l’acceptation Le principe du consensualisme : le contrat est formé dés que le consommateur a accepté : échangé des volontés Théorie de l’émission : la jurisprudence dit que le contrat est formé au moment et au lieu de l’acceptation. B/ Règles spéciales du droit de la consommation Il faut un écrit, certaines mentions. La loi protège le consommateur contre les contrats non

il était renvoyé au ministère des affaires étrangères. A partir de l’arrêt gisti 1990, donc aujourd’hui les traités ne pose pas de problème a part pour le traité de rome. Le principe de la loi écran : Pour bien comprendre ici la théorie de la loi écran, il faut rappeler qu'en droit français, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la constitution de 1958). Lorsque la loi était antérieure (avant) au traité, l'application de ce principe

17 LE CONTRAT 18 LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS I PRINCIPES FONDATEURS A Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations

définir exactement les conditions dans lesquelles va évoluer le contrat. L’offre doit être suffisamment express pour provoquer l’adhésion de l’autre. A quel moment est conclu un contrat ? Si A envoie un contrat à B et B renvoie le contrat signé à A. Théorie de l’émission et de réception. Emission : contrat conclu quand B renvoie. Réception : contrat conclu à la réception par A. Maintenant c’est au juge du fond de définir laquelle il faut suivre dans un contrat. Pour contrat valide : consentement et pas

une fonction de « justice retenue » => le conseil d’état ne rend pas la justice, il se retient puisqu’il se contente de conseiller à l’administration la manière de rendre la justice. Ce n’est pas lui qui décide des suites à donner aux litiges. La théorie dite du « ministre-juge » implique qu’il revient aux ministres de décider des suites à donner aux litiges que l’administration dont ils ont la charge, suscitent. - Compétences du Conseil d’Etat : Outre des compétences de conseil sur la

LE CONTRAT La théorie générale des contrats I Principes fondateurs a Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations

d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ». Ce raisonnement suivi par le CE dans son arrêt ville nouvelle est dégage les concours de ce que l’on appelle la théorie du bilan coûts/avantages, qui signifie que lorsqu’il a à se prononcer, à contrôler l’utilité publique d’un projet, il doit mettre en avant les coûts et les avantages du projet. Au final l’arrêt va reconnaitre la légalité des expropriations entreprises